Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 octobre 2026, n° 26-40.010

3Par jugement du 21 juillet 2026, reçu au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« La validation législative instituée par le V de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte-t-elle atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle prive d'effet l'arrêt n° 22-23.927 rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2025, n'est pas strictement limitée et n'est pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ? »

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile :

4Aux termes de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

5Par un arrêt du 10 septembre 2026 (2e Civ., 10 septembre 2026, pourvoi n° 26-40.008), la deuxième chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 28, V, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. La présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative.

6Il convient donc de différer la décision jusqu'à celle du Conseil constitutionnel.