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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 23-18.317

ECLI:FR:CCASS:2026:C201134

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2023), [X] [F] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), mis à disposition de la société [2] (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident le 9 juillet 2018, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

4L'accident, consistant en une chute d'une hauteur de 10 mètres alors que la victime se trouvait en falaise pour réaliser des travaux, a entraîné le décès de cette dernière survenu le 20 août 2018.

5MM. [H], [V] et [U] [F], ayants droit de la victime (les ayants droit), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation des préjudices complémentaires de la victime.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en leur seconde branche, du pourvoi n° K 23-18.317 formé par l'employeur

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, du pourvoi n° K 23-18.317, réunis

Ce que soutenait le demandeur

7Par le moyen de son pourvoi principal, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe, alors « que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté que « la victime a perdu conscience immédiatement après sa chute d'une hauteur de 10 mètres », la cour d'appel a jugé établi le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime, retenant que « si la chute n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que [la victime] a pu avoir conscience pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance, et ce avec d'autant plus d'acuité en raison de son activité professionnelle, des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la conscience de la victime devait s'apprécier entre le moment de l'accident corporel et son décès et non antérieurement à cet accident, la cour d'appel a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

8Par le moyen de son pourvoi provoqué, l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe, alors « qu'en relevant que la victime avait perdu connaissance immédiatement après sa chute, avant de juger établi le préjudice de mort imminente de la victime, retenant que « si la chute n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que [la victime] a pu avoir conscience pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance, et ce avec d'autant plus d'acuité en raison de son activité professionnelle, des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci », cependant que la conscience de la victime devait s'apprécier entre le moment de l'accident corporel et son décès et non antérieurement à son accident, la cour d'appel a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

9Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

10Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, peuvent demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

11A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique.

12L'arrêt énonce que si la chute d'une hauteur d'une dizaine de mètres n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que la victime a pu avoir conscience des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci, pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance.

13Ayant ainsi fait ressortir qu'à compter du début de la chute, la victime subissait la menace d'une atteinte corporelle suffisamment grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente.

14Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° W 23-18.557 formé par M. [H] [F]

Ce que soutenait le demandeur

15M. [H] [F] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué, ainsi qu'à ses frères MM. [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par leur frère [X] [F], alors « que l'état d'inconscience de la victime n'exclut pas que cette dernière put subir un préjudice esthétique et un préjudice résultant des souffrances endurées lesquels doivent être réparés en application du principe de réparation intégrale ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter les ayants droit de leur demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique subis par la victime, sur la circonstance inopérante que cette dernière avait perdu conscience immédiatement après sa chute d'environ 10 mètres, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

16Selon ce texte, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

17L'état d'inconscience de la victime n'est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice esthétique et des souffrances endurées.

18Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées de la victime directe, l'arrêt retient que celle-ci a perdu conscience immédiatement après sa chute d'une hauteur d'environ 10 mètres.

19En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20La cassation du chef de dispositif infirmant le jugement en tant qu'il a alloué à MM. [H], [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par [X] [F] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'entreprise utilisatrice aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué du pourvoi n° K 23-18.317 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a alloué à MM. [H], [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par [X] [F], victime directe de l'accident du travail du 9 juillet 2018, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [1] et la société [2] et condamne la société [1] à payer à M. [H] [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 23-18.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201134 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-BQGSF9VM