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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-14.102

ECLI:FR:CCASS:2026:C201133

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Les consorts [W]-[Y] contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 6. Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution : 8. Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 9. Pour supprimer en totalité l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 25 mai 2021, l'arrêt retient que la société [

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2024), la société MBA Jump Invest a confié en dépôt une jument lui appartenant à la société [W]-[Y] dirigée par M. [Y] et Mme [R], épouse [W] (les consorts [W]-[Y]).

2Par un arrêt du 25 mai 2021, une cour d'appel a condamné la société [W]-[Y] à restituer la jument à la société MBA Jump Invest, sous astreinte de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt et pendant une période maximale de six mois.

3Se prévalant de l'inexécution de son obligation par la société [W]-[Y], la société MBA Jump Invest a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La société MBA Jump Invest fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la débouter de toutes ses demandes en ce compris de celle de liquidation de l'astreinte provisoire et de reconduction de cette mesure sous la forme définitive, alors « que seule une cause étrangère, c'est-à-dire un événement extérieur à la volonté du débiteur, qui empêche celui-ci d'exécuter l'injonction du juge justifie la suppression de l'astreinte ; qu'en l'espèce, pour supprimer l'astreinte provisoire ordonnée du 26 juin 2021 au 25 décembre 2021 et l'astreinte définitive courant à compter du 26 décembre 2021, la cour d'appel a considéré, en substance, que les consorts [W]-[Y] ne pouvaient pas restituer la jument Symphonie des Biches puisqu'ils l'avaient vendue et qu'ils ne la possédaient donc plus ; qu'en statuant ainsi, quand la vente, et donc la perte de possession, de cette jument, dont la restitution avait été ordonnée par les juges, ne pouvait, pour procéder de la volonté des consorts [W]-[Y], auxquels l'injonction avait été adressée, constituer une cause étrangère susceptible de justifier la suppression de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Les consorts [W]-[Y] contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau.

6Cependant, le moyen est né de l'arrêt attaqué.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution :

8Aux termes de ce texte, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

9Pour supprimer en totalité l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt du 25 mai 2021, l'arrêt retient que la société [W]-[Y] n'est plus en possession de la jument et qu'elle est ainsi dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de la restituer à la société MBA Jump Invest.

10En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cause étrangère dès lors que seule une dépossession involontaire est susceptible de caractériser une telle cause étrangère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n° 40 communiquée par les appelants, l'arrêt rendu le 17 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [W]-[Y], M. [Y] et Mme [R], épouse [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [W]-[Y], M. [Y] et Mme [R], épouse [W] et les condamne à payer à la société MBA Jump Invest la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-14.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201133 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-788DT9P3