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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-14.028

ECLI:FR:CCASS:2026:C201132

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2025) et les productions, par jugement du 22 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières (le syndicat des copropriétaires) a été condamné par un tribunal judiciaire à réaliser les travaux prescrits par un expert judiciaire de réfection des jardinières et de la terrasse situées au-dessus de l'appartement de Mme [U], sous astreinte de 15 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, pendant deux mois. Cette décision a été signifiée au syndicat des copropriétaires le 30 juin 2022.

2Invoquant l'inexécution par le syndicat des copropriétaires de son obligation, Mme [U] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [U] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence de liquider l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires à la somme de 450 euros, de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer cette somme et de la débouter de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, alors « qu'en toute hypothèse, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en modérant l'astreinte à un certain montant aux motifs que "la solution réparatoire mise en œuvre par le syndicat des copropriétaires est manifestement efficace et ne génère pas de sinistre" et que "Mme [U] défaille à établir la persistance des infiltrations dans son logement", la cour d'appel qui a statué selon un critère étranger aux termes de la loi, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution :

5Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

6Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève, d'une part, que les travaux qu'il a fait exécuter en février 2023, même s'ils ne correspondaient pas aux prescriptions formelles de l'expert, mettaient en oeuvre une solution réparatoire manifestement efficace et ne générant pas de sinistre, d'autre part, qu'il n'est pas démontré par Mme [U] qu'à la suite de ces travaux de nouvelles infiltrations étaient apparues. Il fixe ensuite à la somme de 450 euros le montant de l'astreinte pour deux mois.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des critères étrangers à ceux prévus par la loi, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - infirme le jugement en tant qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières représenté par son syndic en exercice la société Bonno Immo au profit de Mme [U] à la somme de 900 euros et l'a condamné à payer cette somme à Mme [U], et statuant de nouveau,
  • - liquide l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 22 mars 2022 à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières au profit de Mme [U] à la somme de 450 euros,
  • - le condamne à payer cette somme à Mme [U],
  • et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-14.028 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201132 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-P6CA954X