Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes contre l'assureur et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'APPSR auquel Mme [D] a adhéré, est composé des éléments suivants : une proposition d'assurance de Generali avec conditions particulières du 4 août 2016, un bon pour accord du 16 août 2016 signé par Mme [D], un certificat d'adhésion du 17 août 2016 signé par Mme [D], et une notice d'information valant conditions générales ; que la cour d'appel a encore constaté que la « garantie IPP », dont Mme [D] réclame la mobilisation, est « définie contractuellement comme étant "la persistance d'une incapacité au travail (ou d'une incapacité à effectuer toutes ses occupations habituelles, si l'Assuré est sans activité professionnelle au moment du sinistre) ayant donné lieu à constatation médicale de l'impossibilité d'améliorer l'état de santé par un traitement approprié, d'après les connaissances médicales et scientifiques actuelles", correspondant à "un taux d'incapacité supérieur ou égal à 33 % (déterminé par voie d'expertise médicale avec les taux d'incapacité permanente fonctionnelle et professionnelle figurant dans le tableau" figurant dans la notice » ; que la proposition d'assurance du 4 août 2016 vise la « garantie ITT, IPT, ITP, IPP sans rachat MNO – maladies non objectivables – », et indique que cette garantie est « acceptée », « avec une clause d'exclusion médicale » rédigée comme suit : « Les réserves médicales excluent des garanties les suites et conséquences de : Les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) » ; que selon le bon pour accord signé par Mme [D] le 16 août 2016, cette dernière a coché la case « j'accepte les conditions particulières qui me sont proposées » ; que le certificat d'adhésion n° 7319A201608083 signé par les parties le 17 août 2016 vise comme « garanties accordées » : Décès PTIA, ITT, IPT, ITP, IPP, Perte d'emploi, avec une date de fin et une franchise de 90 jours pour les garanties ITT, IPT, ITP, IPP, et indique : « Conditions particulières d'acceptation notifiées par lettre du 04/08/2016 avec des exclusions de garantie et/ou surprime médicale et acceptées par l'Assuré en date du 16/08/2016 » ; qu'il résulte ainsi des termes du contrat souscrit par Mme [D], comme des propres constatations et énonciations de l'arrêt attaqué, que se trouvait garanti le risque ITT, IPT, ITP, IPP, et que la clause excluant de cette garantie « les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) » constituait une exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant qu'en dépit de la « formulation maladroite » des conditions particulières du contrat et du certificat d'adhésion, « il ne s'agit pas là d'une clause d'exclusion, soumise en tant que tel aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1, al. 1er, du code des assurances », mais « d'une limitation de garantie », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
5Il résulte de ce texte que la clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie.
6Pour écarter la garantie de l'assureur, l'arrêt relève qu'aux termes de la proposition d'assurance acceptée par l'assurée, l'adhésion de celle-ci a été admise sous une réserve médicale excluant « les suites et conséquences des troubles de l'adaptation, de l'humeur, de la personnalité (par exemple : stress, anxiété, névroses, dépressions, troubles bipolaires) ».
7Il énonce qu'il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion malgré l'emploi maladroit des termes « clause d'exclusion médicale », mais d'une limitation du champ d'application de la garantie pour des raisons d'ordre médical, au vu des renseignements médicaux obtenus sur l'état de santé de l'assurée.
8En statuant ainsi, alors que les affections visées par la clause litigieuse constituaient des circonstances particulières de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoquait une exclusion de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.