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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-13.601

ECLI:FR:CCASS:2026:C201125

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assureur soutient que la critique est irrecevable, car nouvelle. 5. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 6. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 7. Il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. 8. Pour déclarer nulle l'adhésion de l'assuré au contrat d'assurance, l'arrêt retient qu'à la suite d'une IRM effectuée en février 2010, l'assuré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 2025), M. [L] a adhéré en septembre 2019 à un contrat d'assurance Moduveo proposé par la société Mutex (l'assureur), prévoyant notamment une garantie incapacité de travail.

2L'assuré a été placé en arrêt de travail à compter du 15 septembre 2020. L'assureur a refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assuré fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une fausse déclaration intentionnelle en complétant le questionnaire médical préalablement à son adhésion au contrat, d'en prononcer l'annulation, de le condamner à rembourser la somme de 690 euros perçue au titre des indemnités journalières et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a affirmé que « M. [L] aurait dû déclarer cet examen médical et la surveillance dont il a ensuite fait l'objet au regard du "blocage du ménisque" décelé par l'IRM, puisque c'est bien le résultat de l'IRM qui a conduit à ses interventions chirurgicales. En conséquence, il convient de dire que M. [L] a commis une fausse déclaration intentionnelle en complétant le questionnaire médical préalablement à son adhésion au contrat Moduvéo, et d'annuler le contrat Moduvéo qu'il a souscrit » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'absence de déclaration de l'IRM du 20 mai 2010 avait changé l'objet du risque couvert ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4L'assureur soutient que la critique est irrecevable, car nouvelle.

5Cependant, le moyen est né de la décision attaquée.

6Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances :

7Il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.

8Pour déclarer nulle l'adhésion de l'assuré au contrat d'assurance, l'arrêt retient qu'à la suite d'une IRM effectuée en février 2010, l'assuré a fait l'objet d'une intervention chirurgicale puis d'une seconde IRM en mai 2010 ayant donné lieu à une consultation avec l'indication « poursuivre la rééducation, à revoir dans trois semaines », puis à une consultation de contrôle concluant à la persistance de la douleur interne et à l'indication d'une révision d'arthroscopie, puis d'une nouvelle intervention chirurgicale.

9L'arrêt en déduit que l'assuré aurait dû déclarer cet examen médical et la surveillance dont il a ensuite fait l'objet, de sorte qu'il avait commis une fausse déclaration intentionnelle en répondant par la négative à la question du questionnaire de santé portant sur la réalisation d'examens médicaux spéciaux dont le résultat a nécessité une surveillance.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration retenue avait été de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société Mutex aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 113-8 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2026, n° 25-13.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201125 · mis à jour le 15 novembre 2026 · Réf. LGT-D1D1NZ8N