Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de saisie des rémunérations, alors « que si une cour d'appel ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, ne statue pas ultra petita celle qui fait droit à une demande de saisie des rémunérations sollicitées dans le dispositif des conclusions mais non chiffrée ; qu'en énonçant, pour débouter la banque de sa demande de saisie de rémunérations, que la demande de la banque de saisie des rémunérations sans préciser le montant de sa créance ne permet pas à la juridiction de prononcer une condamnation de saisie des rémunérations à l'encontre de M. [H] [L] et [X] [L], la cour d'appel ne pouvant statuer ulta petita en rajoutant le montant de la créance dont la banque se prévaut, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ensemble les articles 4 et 5 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 :
5Selon le second de ces textes, il est procédé à la saisie des rémunérations après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais.
6Selon le premier, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
7Pour rejeter la demande de saisie des rémunérations, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions de la banque ne précise pas le montant actualisé de la créance dont elle se prévaut et ne permet pas, en conséquence, de prononcer une telle saisie à l'encontre de M. et Mme [L]. Il ajoute que la cour d'appel ne peut statuer ultra petita en rajoutant le montant de la créance dont la banque se prévaut.
8En statuant ainsi, alors que la banque avait saisi la cour d'appel d'une prétention figurant au dispositif des conclusions, tendant à la saisie des rémunérations à son profit, la cour d'appel, qui devait y répondre, a violé les textes susvisés.