Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 23-21.606

5Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 24 juin 2019 et, en conséquence, de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 19 janvier 2022, publié le 25 février 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, sous le volume 2022 S n° 7, et d'ordonner sa radiation, alors « que si, à la date de la signification, le créancier ignore légitimement la véritable adresse de son débiteur, il ne peut lui être reproché d'avoir orienté l'huissier instrumentaire vers la dernière adresse connue du destinataire de l'acte ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle la société Silvestri - Baujet, ès qualités, avait déjà eu la preuve, lors de précédentes procédures, que M. [G] ne vivait plus et ne pouvait plus être touché au [Adresse 3], pour en conclure qu'elle avait fait montre de négligence fautive en orientant l'huissier instrumentaire vers cette adresse, de sorte que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé par lui devait être annulé, tout en ne niant pas que cette même adresse était pourtant la dernière adresse de M. [G] connue, et sans retenir, ni même rechercher, si, à la date de cette signification, la société créancière connaissait, ou était censée connaître, la véritable adresse de son débiteur, ou une adresse où ce dernier pourrait être touché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ».

10Le liquidateur judiciaire fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 2°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle, à son procès-verbal en date du 24 juin 2019, l'huissier, qui s'était rendu à la dernière adresse de M. [G] connue, avait relaté des diligences similaires à celles qu'il avait accomplies le 15 février 2019, pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en se fondant sur la circonstance selon laquelle l'huissier instrumentaire n'avait pas pris attache avec les services postaux, pour annuler le procès-verbal de recherches infructueuses qu'il avait dressé, sans constater, ni rechercher, si, à la date de la signification, M. [G] avait pris soin de faire suivre son courrier et tout en constatant, au contraire, que les courriers qui lui avaient été envoyés à son adresse connue étaient renvoyés par la Poste avec la mention destinataire inconnu à l'adresse", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. »