Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 26-50.022
ECLI:FR:CCASS:2026:C201092
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par déclaration reçue à la Cour de cassation le 19 mai 2026, M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 20 février 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sur son recours contre deux ordonnances du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 15 avril 2025, dans un litige l'opposant à l'associat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 26-50.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201092 · mis à jour le 31 octobre 2026 · Réf. LGT-5Y81SGBX