Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 26-50.014
ECLI:FR:CCASS:2026:C201077
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par déclaration datée du 8 octobre 2024 et reçue à la Cour de cassation le 29 avril 2026, M. [J] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 18 juin 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Dupont-Moretti avocat relatif à une contestation d'honoraires d'avocat. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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