Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 26-50.004
ECLI:FR:CCASS:2026:C201074
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration datée du 21 mars 2025 et reçue à la Cour de cassation le 28 mars suivant, M. [O] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris et portant sur ses droits à la retraite. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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