Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 15 octobre 2026, n° 23-20.042

Vu les articles 1er, sous l), et 3, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après, le règlement n° 883/2004), et les articles L. 641-1, L. 644-1, L. 644-2 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5Il découle de ces dispositions, tels qu'interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 31 mars 1977, Walter Bozzone, aff. 87/76, point 10 ; CJCE, arrêt du 23 octobre 1986, A.J.M. van Roosmalen, aff. 300/84, point 28), que les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès, auxquels les experts-comptables exerçant à titre indépendant sont obligatoirement assujettis, qui concourent à la couverture des risques vieillesse et invalidité prévus par l'article 3, § 1, du règlement n° 883/2004, constituent une « législation » au sens de ce règlement et sont compris dans le champ d'application matériel de ce dernier (2e Civ., 4 septembre 2025, n° 23-10.486, publié).

6Pour rejeter le recours formé par le cotisant au titre des cotisations afférentes aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès, l'arrêt retient que les décrets instituant ces régimes ne sont intervenus qu'après une consultation par référendum des assujettis au régime de base, qu'ils n'ont donc été pris que dans un second temps, sur demande ou décision des assujettis, qu'ils ne présentent pas, à la base, un caractère réglementaire mais qu'ils entrent dans la qualification de « dispositions conventionnelles », au sens du règlement n° 883/2004.

7En statuant ainsi, alors que les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès gérés par la CAVEC entrent dans le champ d'application matériel du règlement n° 883/2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles 5 et 19, § 2, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 (ci-après, le règlement n° 987/2009) :

9Il résulte de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19, points 38 et 39, ainsi que la jurisprudence citée ; CJUE, arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind e.a., C-527/16, points 73 et suivants), qu'en raison du principe selon lequel les travailleurs doivent être affiliés à un seul régime de sécurité sociale, le certificat A1 implique nécessairement que les régimes de sécurité sociale des autres États membres ne sont pas susceptibles de s'appliquer et lie tant les institutions de sécurité sociale de l'État membre dans lequel l'activité est exercée que les juridictions de cet État membre, le cas échéant, avec effet rétroactif.

10Ces certificats ne peuvent être écartés, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui les a émis procède à leur retrait ou, en l'absence de retrait, lorsque la fraude peut être caractérisée dans les conditions fixées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 6 février 2018, Ömer Altun e.a., C-359/16 ; CJUE, arrêt du 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18).

11Pour rejeter le recours du cotisant au titre des cotisations afférentes au régime de retraite de base, l'arrêt relève que l'intéressé se prévaut notamment d'un certificat A1 désignant la législation luxembourgeoise comme applicable à sa situation, que ce certificat n'a pas fait l'objet d'une demande de vérification ou de retrait mais que cependant, le cotisant ne peut se retrancher derrière la valeur probante obligatoire du certificat A1 dès lors que ce document ne vise que la caisse d'assurance maladie et ne concerne en conséquence que les prestations de santé, aucune mention n'étant faite d'un régime de retraite. Il énonce que si le cotisant démontre qu'il a cotisé auprès de la caisse nationale d'assurance pension du Luxembourg de 2011 à 2020, cette pièce est insuffisante à rendre compte de l'importance de l'activité salariée qu'il déploie au Luxembourg et à répondre aux objections de la CAVEC, tirées de l'article 14, § 5 ter, du règlement d'application, selon lequel les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l'article 13 du règlement de base régissant l'exercice d'activités dans deux ou plusieurs Etats membres.

12En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le cotisant avait versé aux débats un document regardé comme un certificat A1 qui, en l'absence de retrait de la part de l'institution émettrice ou de fraude caractérisée dans les conditions fixées par la Cour de justice de l'Union européenne, s'imposait à elle pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

13L'avis de l'avocate générale suggère de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

« Dans l'hypothèse où la procédure de coopération prévue à l'article 16 du règlement n° 987/2009 n'a abouti qu'à une détermination provisoire de la législation applicable, en l'absence de preuve de la notification de cette détermination à l'institution compétente de l'État membre dont il est déterminé que la législation est applicable, l'article 13 du règlement n° 883/2004 et l'article 16 du règlement n° 987/2009 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que le juge national de l'Etat membre de résidence, en présence d'une contestation de cette détermination par une institution de sécurité sociale de cet Etat autre que l'institution compétente, détermine la loi applicable ? »

14Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne saurait être libérée de son obligation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une demande de décision préjudicielle prévue à l'article 267, troisième alinéa, du TFUE que lorsqu'elle a constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'interprétation correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Sa décision doit faire apparaître les motifs pour lesquels elle ne procède pas à cette saisine (CJCE, arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit, aff. 283/81, point 21 ; CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission / France, C-416/17, point 110 ; CJUE, arrêt du 15 octobre 2024, Kubera, C-144/23, points 36 et 62).

15La cour d'appel ayant souverainement estimé qu'un certificat A1 avait été délivré au cotisant, il n'y a pas lieu au renvoi préjudiciel.