ECLI:FR:CCASS:2026:C201051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2024), M. [R] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur) en qualité d'ouvrier docker, a, le 26 mars 2015, déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) une pathologie prise en charge, le 3 août 2016, au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
2L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La victime a, parallèlement, saisi cette même juridiction d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse, alors « que la cour d'appel ne peut statuer au fond lorsqu'elle infirme un jugement en raison de l'incompétence des premiers juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif, débouté la société de sa demande d'inscription à son compte spécial des conséquences de la maladie professionnelle de la victime, après avoir pourtant retenu que « les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à savoir la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire », et que la caisse justifiait d'une décision de la CARSAT relative à l'imputation de la maladie de la victime à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de se déclarer incompétente au profit de la cour d'Amiens, sans pouvoir statuer au fond, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile, ensemble l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 81 et 562 du code de procédure civile :
5Une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie excède ses pouvoirs en statuant au fond.
6Après avoir énoncé que les demandes de l'employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'arrêt rejette la demande d'inscription au compte spécial formée par l'employeur.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
10Il résulte des articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et des articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la demande de l'employeur d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, même formée avant notification de son taux de cotisation, relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.719, publié).
11Il y a lieu, dès lors, de dire que la cour d'appel de Rouen est incompétente pour connaître de la demande aux fins d'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie litigieuse et de renvoyer, sur ce point, l'affaire et les parties, devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée par l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, compétente pour connaître de ce litige.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la victime.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2026, n° 24-13.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201051 · mis à jour le 24 octobre 2026 · Réf. LGT-VJ9JR83V