ECLI:FR:CCASS:2026:C201050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2022), Mme [I] (la victime) salariée de la [3] (l'employeur), a été victime, le 7 septembre 2011, d'un accident du travail suivi, le 20 janvier 2020, d'une rechute.
2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La victime fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le poste de préjudice afférent aux frais de logement adapté, arrêtés au 20 janvier 2020, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue ; qu'en limitant à la période antérieure au 20 janvier 2020 l'indemnisation du préjudice résultant, pour la victime, de la nécessité de disposer d'un logement adapté à son handicap, aux motifs que le préjudice postérieur devrait être examiné dans le cadre d'une autre instance ayant pour objet les conséquences d'une rechute intervenue à cette date, cependant qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie des conséquences de l'accident initial, de réparer intégralement celles-ci, à charge pour la juridiction saisie de la rechute et de ses conséquences d'indemniser, le cas échéant, le préjudice supplémentaire causé par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Il résulte du principe susvisé que le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
6En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
7Pour fixer à une certaine somme le préjudice résultant des frais de logement adapté, l'arrêt retient que le présent litige concerne l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident du travail, et non de la rechute du 20 janvier 2020, et que pour la période postérieure correspondant à l'indemnisation consécutive à la rechute, il convient d'examiner le préjudice dans le cadre d'une nouvelle instance.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2026, n° 23-12.532 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201050 · mis à jour le 24 octobre 2026 · Réf. LGT-HNA7JEH3