ECLI:FR:CCASS:2026:C201043
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 février 2024), rectifié par arrêt du 16 mai 2024, à la suite d'un accident survenu le 18 décembre 2015, pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. [U] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative aux frais d'aménagement d'un camping-car et de ne lui accorder qu'une indemnité réparant son préjudice d'agrément, alors « que tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, le juge ne peut examiner une demande subsidiaire avant une demande principale ; qu'en jugeant que « la demande d'adaptation d'un camping-car » serait « rejetée dès lors que » la victime «a été indemnisé[e] de son préjudice d'agrément au titre de son activité de caravaning » cependant que la victime sollicitait, à titre principal, la prise en charge du coût de l'aménagement d'une caravane afin de pouvoir continuer à pratiquer cette activité de loisirs malgré son handicap et, à titre seulement subsidiaire, l'indemnisation du préjudice d'agrément caractérisé par l'impossibilité de la poursuivre, la cour d'appel, qui a inversé l'ordre d'examen des demandes formulées par la victime, a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt, après avoir alloué à la victime une indemnité d'un certain montant destinée à réparer son préjudice d'agrément lié à l'impossibilité pour elle de continuer à voyager en camping-car, rejette sa demande tendant à la prise en charge du coût de l'adaptation de ce véhicule à son handicap.
6En statuant ainsi, alors que la victime avait conclu à titre principal à l'octroi d'une indemnité destinée à l'aménagement de son camping-car et n'avait formé une demande au titre de son préjudice d'agrément qu'à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où la demande principale viendrait à être rejetée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2026, n° 24-14.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC201043 · mis à jour le 24 octobre 2026 · Réf. LGT-7HS73WKA