ECLI:FR:CCASS:2026:C200942
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Il résulte de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu par voie d'adjudication est transférée à la société adjudicataire à la date du prononcé du jugement d'adjudication, entraînant transfert du droit de jouissance qui en est l'un des attributs
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 2023), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de M. [C] par la société BPE, aux droits de laquelle vient la société Louvre banque privée (la société), la vente forcée de biens immobiliers a été ordonnée par un jugement d'orientation du 24 mai 2018.
2Par un jugement du 13 septembre 2018, il a été procédé à la vente par adjudication de ces biens au profit de la société Mouchof (la société adjudicataire).
3Les 25 septembre et 15 octobre 2018, M. [C] a interjeté appel des deux jugements. La jonction de ces appels a été ordonnée par une ordonnance du 4 mars 2019.
4Par un arrêt du 16 octobre 2019, une cour d'appel a notamment rejeté la demande tendant à l'annulation du jugement d'orientation du juge de l'exécution du 24 mai 2018, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats.
5Par un arrêt du 18 novembre 2020, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement d'orientation du 24 mai 2018, rejeté les demandes d'annulation du jugement d'adjudication du 13 septembre 2018 et des actes accomplis pour son exécution, et confirmé le jugement d'adjudication.
6Par un arrêt du 29 septembre 2022 (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.954), la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt du 16 octobre 2019 et cassé et annulé l'arrêt du 18 novembre 2020, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 13 septembre 2018 ainsi qu'à l'annulation des actes accomplis pour l'exécution des jugements attaqués et en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
7Par déclaration de saisine du 17 novembre 2022, M. [C] a saisi la cour d'appel de renvoi.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La société adjudicataire fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par elle à l'encontre de M. [C], alors « que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ; que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien ; qu'il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication ; qu'en affirmant que la société Mouchof ne disposait de la qualité d'adjudicataire que depuis la date à laquelle le jugement du 13 septembre 2018 était devenu définitif, bien qu'elle ait acquis la qualité de propriétaire du bien dès la date du jugement d'adjudication soit le 13 septembre 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ».
Réponse de la Cour
10M. [C] conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
11Cependant, il résulte des conclusions que la société adjudicataire avait sollicité la condamnation notamment de M. [C] à lui verser les loyers au motif qu'il n'était plus propriétaire du bien immobilier saisi depuis le jugement d'adjudication du 13 septembre 2018 et qu'il avait continué de percevoir les loyers jusqu'à leur séquestre en février 2020.
12Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution :
13Selon ce texte, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien.
14Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, la propriété du bien vendu est transférée à la société adjudicataire à la date du prononcé du jugement d'adjudication.
15Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société adjudicataire à l'égard de M. [C], l'arrêt retient que la société ne dispose véritablement de la qualité d'adjudicataire que depuis la date à laquelle le jugement du 13 septembre 2018 est devenu définitif, soit depuis le 22 septembre 2022, date à laquelle l'arrêt de la Cour de cassation a été rendu et en déduit que sa demande en paiement des loyers perçus antérieurement à l'année 2020 doit être rejetée.
16En statuant ainsi, alors que le droit de jouissance, qui constitue l'un des attributs du droit de propriété, avait été transféré à la société adjudicataire dès le prononcé du jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
17La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages et intérêts présentée par la SCI Mouchof à l'encontre de M. [C] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt portant condamnation aux dépens ainsi qu'au paiement de sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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