Ce que soutenait le demandeur
2M. [X] fait grief à l'arrêt de constater qu'aucune demande pécuniaire n'était formée par l'appelant à l'encontre de la société Meubles Ikea France et de dire irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société SIMP à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de rappel de salaire du 1er juillet au 24 juillet 2018 et des congés payés y afférents, de solde de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
« 1°/ que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé au dispositif des conclusions de l'appelant, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des prétentions qui y sont énoncées ; qu'en l'espèce, pour dire M. [X] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel, ayant rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, a relevé qu'au terme de ses conclusions l'exposant n'avait pas demandé la condamnation de la société Meubles Ikea France si bien que cette société ne pouvait pas être condamnée et que la demande de condamnation formée à l'encontre de la société SIMP qui n'était pas partie à l'instance était irrecevable ; qu'en statuant ainsi quand il résultait tant du jugement de première instance que de la déclaration d'appel et des conclusions des parties devant la cour d'appel que les demandes de M. [X] avaient toujours été uniquement dirigées contre la société Meubles Ikea France ce dont il se déduisait que la mention de la société SIMP au seul dispositif de ses conclusions procédait d'une erreur manifeste qui n'était pas, en tant que telle, de nature à entraîner l'irrecevabilité de ses prétentions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
2°/ que, en tout état de cause, si le droit d'accès à un tribunal et les garanties d'un procès équitable qui y sont consacrées peuvent être limités, c'est à la condition que ces limitations poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; qu'en l'espèce pour dire M. [X] irrecevable en ses demandes, la cour d'appel, ayant rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, a relevé qu'au terme de ses conclusions l'exposant n'avait pas demandé la condamnation de la société Meubles Ikea France si bien que cette société ne pouvait pas être condamnée et que la demande de condamnation formée à l'encontre de la société SIMP qui n'était pas partie à l'instance était irrecevable ; qu'en statuant par de tels motifs quand il résultait tant du jugement de première instance que de la déclaration d'appel et des conclusions des parties devant la cour d'appel que les demandes de M. [X] avaient toujours été dirigées contre la société Meubles Ikea France ce dont il se déduisait que la mention de la société SIMP au seul dispositif de ses conclusions procédait d'une erreur manifeste, la cour d'appel a, par excès de formalisme, porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge et violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 954, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3Selon le premier de ces textes, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
4Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif »
et non « théorique et illusoire » (CEDH, arrêt du 4 décembre 1995, Bellet c. France, n° 23805/94). Toutefois, le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (CEDH [GC], arrêt du 23 juin 2016, Baka c. Hongrie [GC], n° 20261/12, et CEDH, 13 juillet 2021, Ali Riza c. Suisse, n° 74989/11). Cette réglementation par l'État peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus (CEDH, arrêt du 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, n° 8225/78, et CEDH [GC], arrêt du 17 janvier 2012, n° 36760/06). Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH [GC], arrêt du 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, n° 40160/12).
5Afin d'apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération les facteurs suivants : i) sa prévisibilité aux yeux du justiciable (CEDH, arrêt du 5 novembre 2015, Henrioud c. France, n° 21444/11, CEDH, Zubac c. Croatie, précité, et CEDH, arrêt du 12 octobre 2021, C.N. c. Luxembourg, n° 59649/18) ; ii) le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure (CEDH, Zubac c. Croatie, précité) ; iii) celui de savoir si cette restriction est empreinte d'un formalisme excessif (CEDH, Henrioud c. France, précité, CEDH, Zubac c. Croatie, précité). En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois (CEDH, arrêt du 26 juillet 2007, Walchli c. France, n° 35787/03).
6Pour rejeter les demandes pécuniaires formées par M. [X], l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié était fondé à demander le paiement de diverses sommes, énonce, d'une part, que la société Meubles Ikea France ne peut être condamnée au paiement, l'appelant n'ayant pas demandé sa condamnation dans le dispositif de ses conclusions, d'autre part, que la demande de condamnation formée à l'encontre de la société SIMP, qui n'est pas l'employeur de M. [X] et n'est pas partie à l'instance, n'est pas recevable.
7En statuant ainsi, alors que l'appelant avait formé sa déclaration d'appel contre la société Meubles Ikea France et qu'il résultait de l'en-tête des conclusions d'appel du salarié que ce dernier avait dirigé ses demandes contre cette même société, qui était son ancien employeur, la cour d'appel, qui aurait dû constater que le dispositif des conclusions était affecté d'une erreur matérielle et qu'elle était saisie des demandes de l'appelant, a fait preuve d'un formalisme excessif et violé les textes susvisés.