Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification de l'indu litigieuse, alors :
« 1°/ que la seule absence de mention de la date du ou des versements indus ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement ses observations ; qu'en annulant pourtant pour irrégularité la notification de payer adressée le 7 septembre 2021 au professionnel de santé, faute pour celle-ci de comporter la mention de la date du ou des versements indus, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la notification d'indu adressée au professionnel est suffisamment motivée si elle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle précise le détail du calcul de l'indu ; qu'en annulant pourtant pour irrégularité la notification de payer adressée le 7 septembre 2021 au professionnel de santé, faute pour celle-ci de préciser le calcul effectué ayant permis de déterminer le montant de l'indu réclamé, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4 et R. 133-9-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Selon le second de ces textes, la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
5Pour accueillir le recours du professionnel de santé, le jugement retient que la notification de payer ne comporte pas la mention obligatoire de la date du ou des versements et que le professionnel de santé est dans l'incapacité de connaître le calcul opéré par la caisse pour déterminer le montant de l'indu réclamé.
6En statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de mention concernant la date du ou des versements indus ne suffit pas à entacher d'irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement des observations, d'autre part, que le défaut de précision sur le calcul de l'indu est sans incidence sur la régularité de cette notification, le tribunal a violé les textes susvisés.