Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis de contrôle du 9 mai 2017 et le redressement subséquent, alors « que, si l'avis de contrôle doit préciser l'adresse électronique où la charte du cotisant contrôlé est consultable, aucun texte n'exige que cette adresse électronique permette au cotisant d'accéder directement à la charte ; que ce n'est que s'il est constaté que le cotisant n'a pas été mis à même d'accéder à cette charte avant le début des opérations de contrôle que la procédure de contrôle est irrégulière ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis de contrôle du 9 mai 2017 mentionnait que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site http://www.urssaf.fr ; qu'en annulant cet avis de contrôle et le redressement consécutif aux prétextes inopérants que le cotisant ne disposait pas d'un "accès direct" à la charte de sorte que l'adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de "consulter aisément" la charte avant le début des opérations de contrôle, motifs impropres à caractériser que la société contrôlée n'avait pas été mise à même d'accéder, même indirectement, la charte du cotisant avant le début des opérations de contrôle, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
4Selon ce texte, l'avis préalable au contrôle fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
5Il en résulte que l'avis préalable au contrôle doit faire état de l'existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et préciser les moyens d'y accéder, afin de mettre la personne contrôlée à même d'y avoir accès avant l'ouverture des opérations de contrôle.
6Pour annuler l'avis de contrôle et le redressement, l'arrêt constate que l'avis de contrôle mentionne uniquement l'adresse du site internet de l'URSSAF et relève que cette adresse ne permettait pas un accès direct et aisé à la charte du cotisant contrôlé. Il retient que l'organisme de recouvrement est débiteur de l'obligation de porter à la connaissance du cotisant contrôlé le contenu de la charte. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir sollicité la communication de celle-ci et que l'URSSAF ne peut se prévaloir utilement de ce que la cotisante disposait de moyens informatiques lui permettant d'accéder à ce site, sans rapporter la preuve de difficultés rencontrées pour y accéder.
7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'avis de contrôle précisait l'adresse électronique à laquelle la charte du cotisant était consultable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.