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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 23-16.677

ECLI:FR:CCASS:2026:C200789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2023), M. [W] (l'assuré) s'est vu attribuer par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV) une pension de vieillesse à effet du 1er juillet 2014.

2L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La CNAV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assuré la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de diligences, alors « que le retard dans le paiement d'une somme d'argent n'ouvre droit à des dommages et intérêts distincts de l'intérêt au taux légal que lorsque le créancier a subi, par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice indépendant du retard ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la CNAV à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, que "par le retard mis pour régulariser la situation de l'assuré (…), la CNAV a commis une faute dans la gestion du dossier de ce dernier qui est en lien avec le préjudice moral subi par l'assuré", la cour d'appel qui n'a caractérisé ni la mauvaise foi de la Caisse, ni le préjudice indépendant du retard de paiement qu'aurait subi l'assuré, a violé l'article 1153 du code civil, devenu 1231-6 du même code ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1231-6 du code civil :

5En application de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

6Pour condamner la CNAV à verser à l'assuré la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt constate que la CNAV a admis devoir la révision de la pension de retraite de l'assuré au titre de l'année 1989 et a procédé à la notification de la révision le 24 novembre 2020 à la suite de la régularisation ordonnée par le tribunal le 21 octobre 2019, soit cinq ans après la notification initiale de la retraite personnelle du 15 août 2015 et un an après le jugement. Il retient que par le retard mis pour régulariser la situation de l'assuré, la CNAV a commis une faute dans la gestion du dossier de ce dernier qui est en lien avec le préjudice moral subi.

7En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la CNAV, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CNAV à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de diligences et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1231-6 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 23-16.677 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NNZQQGSN