Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale et L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration :
4Il résulte de ces textes, que toute action de poursuite en paiement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant et que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. L'omission des mentions prévues par le dernier de ces textes n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par le premier, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.
5Pour annuler la contrainte à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt relève que l'entête des deux mises en demeure litigieuses mentionne « caisse RSI et URSSAF ou CGSS » tandis que chacune indique « délivrée par la caisse RSI et l'URSSAF ou la CGSS ». Il en déduit que l'organisme émetteur de ces mises en demeure ne peut être identifié puisqu'y sont indiqués trois organismes, de sorte qu'elles doivent être annulées.
6En statuant ainsi, alors que chacune des deux mises en demeure litigieuses précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, à savoir la caisse RSI en coordination avec l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés.