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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-13.870

ECLI:FR:CCASS:2026:C200780

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2024), à la suite de mises en demeure, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a décerné à M. [V] (le cotisant), le 1er avril 2019, une contrainte au titre des cotisations et majorations de retard des premier et deuxième trimestres de l'année 2016, ainsi que des années 2017 et 2018, à laquelle il a fait opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses et par voie de conséquence la contrainte du 1er avril 2019 à hauteur d'une certaine somme, alors « que la mise en demeure qui ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que la mention en caractères lisibles du prénom, de son nom et de sa qualité n'est pas irrégulière dès lors qu'elle mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a prise ; qu'en annulant en l'espèce les mises en demeure du 20 juin et du 7 décembre 2017 au prétexte qu'elles ne permettaient pas d'identifier l'organisme émetteur puisqu'elles indiquaient être délivrées "par la caisse RSI et l'URSSAF ou la CGSS" sans rechercher si cette mention ne permettait pas au cotisant d'identifier l'organisme émetteur dès lors que la double référence "caisse RSI et l'URSSAF" se justifiait par le transfert de compétences alors en cours de la première vers la seconde et que la mention "CGSS" n'était envisagée que comme une alternative à la "caisse RSI et l'URSSAF" dont le cotisant savait relever, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige et des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du code de la sécurité sociale et L. 212-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l'administration :

4Il résulte de ces textes, que toute action de poursuite en paiement de cotisations est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur ou au travailleur indépendant et que toute décision prise par un organisme de sécurité sociale comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. L'omission des mentions prévues par le dernier de ces textes n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par le premier, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

5Pour annuler la contrainte à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt relève que l'entête des deux mises en demeure litigieuses mentionne « caisse RSI et URSSAF ou CGSS » tandis que chacune indique « délivrée par la caisse RSI et l'URSSAF ou la CGSS ». Il en déduit que l'organisme émetteur de ces mises en demeure ne peut être identifié puisqu'y sont indiqués trois organismes, de sorte qu'elles doivent être annulées.

6En statuant ainsi, alors que chacune des deux mises en demeure litigieuses précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, à savoir la caisse RSI en coordination avec l'URSSAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit régulières les mises en demeure des 28 avril 2018, 26 juillet 2018 et 4 décembre 2018, l'arrêt rendu le 20 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-13.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200780 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AHY5CG7Z