Sur le deuxième moyen
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200779
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 janvier 2024), M. [Z] a formé opposition à cinq contraintes pour paiement de cotisations et majorations de retard décernées les 30 juin 2017, 28 juin 2018, 31 juillet 2018 et 19 avril 2019.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt :
d'annuler la contrainte du 30 juin 2017 n° 25700000070196441000011328280227 pour les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2013 et de condamner le cotisant à lui payer la seule somme de 21 204 euros au titre de cette contrainte partiellement validée, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la contrainte, la datation erronée de la mise en demeure à laquelle elle fait référence, lorsque ladite contrainte en reprend les mentions exactes ; qu'en relevant, pour prononcer la nullité de cette contrainte pour les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2013, qu'elle visait deux mises en demeure du 11 septembre 2013 et du 11 décembre 2013 quand toutes deux étaient en réalité respectivement datées du 10 septembre 2013 et du 10 décembre 2013, quand l'ensemble des autres mentions de ces mises en demeure, dont leurs références exactes, étaient reprises à l'identique, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige » ;
d'annuler la contrainte du 28 juin 2018 pour l'ensemble de ses périodes et pour son entier montant et de condamner le cotisant à lui payer la seule somme de 21 204 euros au titre de la contrainte du 30 juin 2017 partiellement validée, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la contrainte la datation erronée de la mise en demeure à laquelle elle fait référence, lorsque ladite contrainte en reprend les mentions exactes ; qu'en relevant, pour prononcer la nullité de cette contrainte, qu'elle visait deux mises en demeure du 10 octobre 2017 et du 19 décembre 2017 quand celles-ci étaient en réalité datées du 11 octobre 2017 et du 20 décembre 2017, quand l'ensemble des autres mentions de ces mises en demeure, dont leurs références exactes, étaient reprises à l'identique, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige » ;
d'annuler la contrainte du 31 juillet 2018 pour l'ensemble de ses périodes et pour son entier montant et de condamner le cotisant à lui payer la seule somme de 21 204 euros au titre de la contrainte du 30 juin 2017, partiellement validée, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la contrainte la datation erronée de la mise en demeure à laquelle elle fait référence, lorsque ladite contrainte en reprend les mentions exactes ; qu'en relevant, pour prononcer la nullité de la contrainte du 31 juillet 2018, qu'elle visait une mise en demeure du 20 mars 2018 quand celle ci était en réalité datée du 21 mars 2018, quand l'ensemble des autres mentions de la mise en demeure, dont ses références exactes, étaient reprises à l'identique, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige » ;
d'annuler la contrainte du 19 avril 2019 pour l'ensemble de ses périodes et pour son entier montant et de condamner le cotisant à lui payer la seule somme de 21 204 euros au titre de la contrainte du 30 juin 2017, partiellement validée, alors « que relève d'une pure erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la contrainte la datation erronée de la mise en demeure à laquelle elle fait référence, lorsque ladite contrainte en reprend les mentions exactes ; qu'en relevant, pour prononcer la nullité de la contrainte du 19 avril 2019, qu'elle visait une mise en demeure du 8 janvier 2019 quand celle ci était en réalité datée du 9 janvier 2019, quand l'ensemble des autres mentions de la mise en demeure, dont ses références exactes, étaient reprises à l'identique, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
5Pour annuler partiellement la contrainte du 30 juin 2017 n° 25700000070196441000011328280227 et intégralement les trois contraintes des 28 juin 2018, 31 juillet 2018 et 19 avril 2019, l'arrêt relève que chaque contrainte vise une ou plusieurs mises en demeure ne portant pas la même date que celle effectivement adressée préalablement au débiteur, de sorte que ce dernier ne peut connaître avec certitude la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
6En statuant ainsi, alors que chaque contrainte mentionnait les motifs, les périodes concernées et le montant des cotisations et majorations de retard réclamées et renvoyait expressément aux mises en demeure antérieurement délivrées pour obtenir le paiement des mêmes sommes avec leur numéro de référence exact, de sorte que le cotisant pouvait, malgré l'erreur matérielle affectant la date de ces mises en demeure, connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-12.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200779 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CC0KKAYC