Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22°du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts, qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant, pour valider le redressement opéré par la CGSS de la Guyane et incluant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du régime général les sommes versées au profit du dirigeant de l'association, qu'au regard du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'associations percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7 1° d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait le seuil au-delà duquel l'affiliation du dirigeant associatif aux assurances sociales du régime général est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier texte, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois derniers exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.
5Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient que s'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, 2ème alinéa, du code général des impôts qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités précitées de l'article 261, 7, 1°, d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour autant l'énumération des personnes assujetties données par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du même code auquel il se réfère, il ne peut être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'association percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7, 1°, d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général.
6En se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait en moyenne, sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération a été versée, le seuil au-delà duquel l'affiliation de son dirigeant aux assurances sociales du régime général est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.