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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.670

ECLI:FR:CCASS:2026:C200774

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier texte, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois derniers exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée. 5. Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 19 octobre 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2015 à 2017, la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) a notifié à l'association [1] (l'association) une lettre d'observations du 15 juin 2018 puis lui a adressé, le 1er octobre 2018, une mise en demeure.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22°du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts, qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant, pour valider le redressement opéré par la CGSS de la Guyane et incluant dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du régime général les sommes versées au profit du dirigeant de l'association, qu'au regard du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'associations percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7 1° d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait le seuil au-delà duquel l'affiliation du dirigeant associatif aux assurances sociales du régime général est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier texte, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois derniers exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.

5Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient que s'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, 2ème alinéa, du code général des impôts qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités précitées de l'article 261, 7, 1°, d du code général des impôts, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour autant l'énumération des personnes assujetties données par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du même code auquel il se réfère, il ne peut être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'association percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7, 1°, d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général.

6En se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait en moyenne, sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération a été versée, le seuil au-delà duquel l'affiliation de son dirigeant aux assurances sociales du régime général est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui déclare le recours de l'association recevable, l'arrêt rendu le 19 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse générale de la sécurité sociale de Guyane et la condamne à payer à l'association [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-10.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200774 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X3J5Y33K