Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Selon ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
6La Cour de cassation a jugé qu'à l'occasion d'une instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail n'est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle n'avait pas contestée (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 16-20.467).
7Cependant, l'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, de première part, entre l'employeur et la caisse, de deuxième part, et entre la victime et l'employeur, de troisième part, a conduit la Cour de cassation à juger que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été déclaré à la caisse ou pris en charge par celle-ci, ou que cette prise en charge soit opposable à l'employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, Bull. n° 81 ; 2e Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240, Bull. 2015, II, n° 259 ; 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.080, publié).
8Ce même principe d'indépendance des rapports a également conduit la Cour de cassation à juger que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire auprès de celui-ci en récupération des compléments de rente et indemnités versés par elle à la victime, dans la limite, pour la récupération du montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131, publié ; 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.183, publié).
9Il résulte de ces considérations que le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l'état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente.
10En revanche, la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l'indemnisation des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n'a pas pour effet de permettre à la victime d'obtenir ni la réparation par l'employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale.
11Dès lors, il convient désormais de juger que, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l'employeur doit fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l'organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale.
12Pour refuser d'ordonner un complément d'expertise portant, notamment, sur l'appréciation de la date de consolidation de l'état de santé de la victime et fixer l'indemnisation du préjudice corporel de la victime, l'arrêt retient que la demande de modification de la date de consolidation retenue par la caisse, qui n'a pas été contestée par la victime dans les conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de la sécurité sociale, alors applicables, n'est pas fondée en droit.
13En statuant ainsi, alors que saisie d'une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de la victime, le cas échéant en usant de la faculté d'ordonner une mesure d'instruction si elle s'estimait insuffisamment informée, pour l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.