CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2026, n° 25-12.710

ECLI:FR:CCASS:2026:C200734

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, voire contraire. 6. Cependant, ce moyen est né de l'arrêt attaqué et n'est pas contraire à la thèse soutenue par Mme [E] devant les juges du fond. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 8. Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. 9. Pour condamner l'association à payer une certaine somme au titre de la liqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des procédures civiles d'exécution visés

L. 131-453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 2022), par jugement du 29 mai 2019, rectifié le 6 novembre 2019, un conseil de prud'hommes a ordonné à l'association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (l'association), ancien employeur de Mme [E], de lui remettre tous les documents lui permettant d'exercer ses droits à prestations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et s'est réservé la liquidation de l'astreinte.

2Le jugement rectificatif du 6 novembre 2019 a été signifié à l'association le 20 novembre 2019.

3Invoquant l'inexécution de son obligation par l'association, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [E] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'association à la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 29 mai 2019, rectifié le 6 novembre 2019, pour la période du 20 novembre 2019 au 7 juillet 2020, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, pour liquider l'astreinte à la somme de 4 000 euros au titre de la période du 20 novembre 2019, date de notification du jugement, au 7 juillet 2020, date de saisine du conseil de prud'hommes en liquidation, la cour d'appel s'est bornée à relever que la seule attestation Pôle emploi figurant au dossier, datée du 11 septembre 2019, n'est pas conforme au jugement du 29 mai 2019 rectifié le 6 novembre 2019 et que l'association n'établissait pas avoir jamais remis une attestation rectifiée à Mme [E] et que, par conséquent, ce jugement n'avait pas été exécuté ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce montant de 4 000 euros, octroyé en lieu et place de la somme de 11 350 euros calculée par Mme [E] conformément au jugement précité, était justifié par le comportement de l'association et les difficultés que celle-ci aurait rencontrées pour exécuter ledit jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, voire contraire.

6Cependant, ce moyen est né de l'arrêt attaqué et n'est pas contraire à la thèse soutenue par Mme [E] devant les juges du fond.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution :

8Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

9Pour condamner l'association à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt relève que la seule attestation Pôle emploi figurant au dossier n'est pas conforme au jugement du 29 mai 2019, rectifié le 6 novembre 2019, et que l'association n'établit pas avoir délivré une attestation rectifiée à Mme [E], ce dont il déduit que l'association n'a pas exécuté l'obligation mise à sa charge. Il fixe ensuite à la somme de 4 000 euros le montant de l'astreinte pour la période du 20 novembre 2019 au 7 juillet 2020.

10En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a minoré le montant de l'astreinte sans s'expliquer sur le comportement de l'association et sur les difficultés qu'elle aurait pu rencontrer pour exécuter son obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe à payer à Mme [E] la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 29 mai 2019, rectifié le 6 novembre 2019, pour la période du 20 novembre 2019 au 7 juillet 2020 et en ce qu'il statue sur les dépens, l'arrêt rendu le 5 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
Condamne l'association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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