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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-16.143

ECLI:FR:CCASS:2026:C200700

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2023), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé, le 10 novembre 2016, à la société [1] (la cotisante) une lettre d'observations relevant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure du 26 décembre 2016.

2Contestant trois chefs de redressement, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La cotisante fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'URSSAF au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour la condamner au versement des sommes sollicitées par l'URSSAF, que la cotisante ne contestait pas les chefs de redressement retenus dans la lettre d'observation du 12 octobre 2016 à laquelle renvoyait la mise en demeure 2016, dans leur principe ou leur montant, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil :

5Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6Pour condamner la cotisante à payer à l'URSSAF une certaine somme en cotisations et majorations de retard, l'arrêt retient que la cotisante ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d'observations à laquelle renvoie la mise en demeure du 26 décembre 2016.

7En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l'organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l'organisme qui l'invoque, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation du chef de dispositif condamnant la cotisante à payer à l'URSSAF une certaine somme en cotisations et majorations de retard au titre de la mise en demeure n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant l'appel recevable, déclarant recevables les conclusions de l'URSSAF dont la cour est saisie, et déclarant, par voie d'infirmation, la procédure de contrôle régulière, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer, en deniers ou quittances, à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 33 225 euros dont 29 245 euros en cotisations et 9 478 euros en majorations de retard au titre de la mise en demeure du 26 décembre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1353 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-16.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200700 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YA6VJJ61