Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci a droit aux indemnités journalières du 2 au 24 octobre 2021, alors « que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; qu'il en va ainsi lorsque l'assuré ne lui remet pas son avis d'arrêt de travail avant son échéance, peu important que cette période d'arrêt de travail soit précédée et/ou suivie d'autres arrêts de travail ; qu'en l'espèce, l'assuré a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021, qui n'a été reçu par la caisse que le 28 octobre 2021, empêchant cette dernière d'exercer tout contrôle pendant la période d'arrêt de travail, ce qui privait l'assuré de son droit à indemnités journalières pendant cette période ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que cet arrêt avait été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave ayant justifié d'autres arrêts de travail avant et après, de sorte que l'argument de l'impossibilité de contrôle par la caisse aurait été inopérant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
5Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement constate que, si l'assuré indique avoir adressé son arrêt de travail par un courrier simple dès le 3 octobre 2021, il ne peut justifier de sa réception par la caisse avant le 28 octobre suivant, date que celle-ci reconnaît. Il retient cependant que l'arrêt a été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave qui a justifié des arrêts avant et après l'arrêt en litige. Il en déduit que le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle, est inopérant, de sorte que l'assuré a droit aux indemnités journalières pour la période du 2 au 24 octobre 2021.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse qu'après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.