Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.131

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement constate que, si l'assuré indique avoir adressé son arrêt de travail par un courrier simple dès le 3 octobre 2021, il ne peut justifier de sa réception par la caisse avant le 28 octobre suivant, date que celle-ci reconnaît. Il retient cependant que l'arrêt a été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave qui a justifié des arrêts avant et apr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 323-1224 décisions