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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.131

ECLI:FR:CCASS:2026:C200698

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 5. Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement constate que, si l'assuré indique avoir adressé son arrêt de travail par un courrier simple dès le 3 octobre 2021, il ne peut justifier de sa réception par la caisse avant le 28 octobre suivant, date que celle-ci reconnaît. Il retient cependant que l'arrêt a été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave qui a justifié des arrêts avant et apr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 21 décembre 2023), rendu en dernier ressort, M. [I] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021.

2La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 12 novembre 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire que celui-ci a droit aux indemnités journalières du 2 au 24 octobre 2021, alors « que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible ; qu'il en va ainsi lorsque l'assuré ne lui remet pas son avis d'arrêt de travail avant son échéance, peu important que cette période d'arrêt de travail soit précédée et/ou suivie d'autres arrêts de travail ; qu'en l'espèce, l'assuré a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021, qui n'a été reçu par la caisse que le 28 octobre 2021, empêchant cette dernière d'exercer tout contrôle pendant la période d'arrêt de travail, ce qui privait l'assuré de son droit à indemnités journalières pendant cette période ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte que cet arrêt avait été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave ayant justifié d'autres arrêts de travail avant et après, de sorte que l'argument de l'impossibilité de contrôle par la caisse aurait été inopérant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

5Pour accueillir le recours de l'assuré, le jugement constate que, si l'assuré indique avoir adressé son arrêt de travail par un courrier simple dès le 3 octobre 2021, il ne peut justifier de sa réception par la caisse avant le 28 octobre suivant, date que celle-ci reconnaît. Il retient cependant que l'arrêt a été délivré dans le cadre du traitement d'une pathologie grave qui a justifié des arrêts avant et après l'arrêt en litige. Il en déduit que le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle, est inopérant, de sorte que l'assuré a droit aux indemnités journalières pour la période du 2 au 24 octobre 2021.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse qu'après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que la caisse est fondée à refuser à l'assuré les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021 et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours dirigé par ce dernier contre la décision de la caisse du 12 novembre 2021.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de M. [I] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 12 novembre 2021 ;
  • Condamne M. [I] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200698 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HXPCK4P0