Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.049

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement constate que celle-ci reconnaît n'avoir adressé son arrêt de travail que le 12 juillet 2021 à la caisse, qui indique ne l'avoir reçu que le 22 juillet suivant, après la fin de l'arrêt. Il retient que cet arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que 15 jours de repos mais que tel n'a pas été le cas, l'assurée ayant posé des congés à sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 323-1224 décisions