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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.049

ECLI:FR:CCASS:2026:C200697

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement constate que celle-ci reconnaît n'avoir adressé son arrêt de travail que le 12 juillet 2021 à la caisse, qui indique ne l'avoir reçu que le 22 juillet suivant, après la fin de l'arrêt. Il retient que cet arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que 15 jours de repos mais que tel n'a pas été le cas, l'assurée ayant posé des congés à sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 20 décembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [M] (l'assurée) a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021.

2La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 29 juillet 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire que celle-ci a droit aux indemnités journalières du 5 au 19 juillet 2021, alors « que la caisse est fondé à refuser l'indemnisation d'un arrêt de travail lorsque l'assuré ne justifie pas de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assurée avait bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 ; que le tribunal a relevé que « l'assurée reconnaît avoir adressé son arrêt de travail le 12 juillet seulement, la caisse indiquant l'avoir reçu le 22 juillet 2021, soit après la fin de l'arrêt » ; qu'en retenant, pour dire que l'assurée avait droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021, que l'argument de l'impossibilité de contrôle médical est inopérant dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail délivré pour un burn-out aurait dû justifier plus que 15 jours d'arrêt et que l'assurée explique qu'elle a posé ses congés dans la foulée pour éviter un nouvel arrêt, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

5Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement constate que celle-ci reconnaît n'avoir adressé son arrêt de travail que le 12 juillet 2021 à la caisse, qui indique ne l'avoir reçu que le 22 juillet suivant, après la fin de l'arrêt. Il retient que cet arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que 15 jours de repos mais que tel n'a pas été le cas, l'assurée ayant posé des congés à sa suite pour éviter un nouvel arrêt de travail. Il en déduit que le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle médical, est inopérant, de sorte que l'assurée a droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse qu'après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que la caisse est fondée à refuser à l'assurée les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours dirigé par cette dernière contre la décision de la caisse du 29 juillet 2021.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE le recours de Mme [M] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 29 juillet 2021 ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200697 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJNF0J4Q