Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire que celle-ci a droit aux indemnités journalières du 5 au 19 juillet 2021, alors « que la caisse est fondé à refuser l'indemnisation d'un arrêt de travail lorsque l'assuré ne justifie pas de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assurée avait bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 ; que le tribunal a relevé que « l'assurée reconnaît avoir adressé son arrêt de travail le 12 juillet seulement, la caisse indiquant l'avoir reçu le 22 juillet 2021, soit après la fin de l'arrêt » ; qu'en retenant, pour dire que l'assurée avait droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021, que l'argument de l'impossibilité de contrôle médical est inopérant dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail délivré pour un burn-out aurait dû justifier plus que 15 jours d'arrêt et que l'assurée explique qu'elle a posé ses congés dans la foulée pour éviter un nouvel arrêt, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale :
4Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
5Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement constate que celle-ci reconnaît n'avoir adressé son arrêt de travail que le 12 juillet 2021 à la caisse, qui indique ne l'avoir reçu que le 22 juillet suivant, après la fin de l'arrêt. Il retient que cet arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que 15 jours de repos mais que tel n'a pas été le cas, l'assurée ayant posé des congés à sa suite pour éviter un nouvel arrêt de travail. Il en déduit que le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle médical, est inopérant, de sorte que l'assurée a droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse qu'après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.