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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-22.668

ECLI:FR:CCASS:2026:C200690

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et les articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de l'application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu par le dernier. 5. Pour rejeter le moyen de prescription du débiteur et dire que le commandement aux fins de saisie-vente devrait recevoir ses pleins et entiers effets, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière gé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2024), l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a fait délivrer, le 18 novembre 2022, à M. [B] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de trois contraintes.

2Le débiteur a saisi un juge de l'exécution, le 22 décembre 2022, d'une contestation de la mesure d'exécution forcée.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le débiteur fait grief à l'arrêt de le débouter de son moyen de prescription et dire que le commandement aux fins de saisie-vente devrait recevoir ses pleins et entiers effets, alors, « que selon l'article 25, VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date ; que les actes de recouvrement visés par cet article sont ceux qui visent à obtenir un titre exécutoire, et non pas ceux qui viendraient en exécution d'un titre déjà obtenu ou émis ; que pour débouter M. [B] de ses moyens de prescription de l'action en exécution forcée de la contrainte du 28 juin 2018, la cour d'appel a jugé que l'URSSAF Bretagne pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue à l'article 25 VII de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 aux motifs que « ces dispositions, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient […] voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 25 VII de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, et l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, et les articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de l'application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu par le dernier.

5Pour rejeter le moyen de prescription du débiteur et dire que le commandement aux fins de saisie-vente devrait recevoir ses pleins et entiers effets, l'arrêt retient que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes. Il précise que l'URSSAF pouvait prétendre à la prorogation de validité d'un an prévue par cette loi, ce dont il ressort que cet organisme pouvait délivrer ce commandement jusqu'au 27 novembre 2022.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-22.668 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200690 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G2E88X5B