Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-22.102

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Aux termes du premier de ces textes, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire. 5. Selon le second, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au cotisant une lettre d'observations mentionnant l'objet du contrôle réalisé, le ou les document

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions