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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-22.102

ECLI:FR:CCASS:2026:C200680

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Aux termes du premier de ces textes, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire. 5. Selon le second, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au cotisant une lettre d'observations mentionnant l'objet du contrôle réalisé, le ou les document

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2023), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (la société cotisante) une lettre d'observations du 14 octobre 2015 puis une seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015, annulant et remplaçant la précédente, et comportant les mêmes chefs de redressement pour la même période. Une mise en demeure a ensuite été délivrée à la société cotisante le 30 décembre 2015 et une contrainte a été décernée à son encontre le 15 février 2016.

2La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte ainsi que de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il n'y a pas de second contrôle mais un contrôle unique lorsque l'URSSAF annule et remplace sa première lettre d'observations par une seconde lettre d'observations portant sur la même période et les mêmes points de législation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'URSSAF avait adressé à la société cotisante une première lettre d'observations du 14 octobre 2015 puis une seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015 ; qu'en déduisant de ce que ces deux lettres d'observations portaient strictement sur la même période, le même établissement et les mêmes points de législation, que l'URSSAF avait procédé à un second contrôle, après avoir pourtant constaté que l'URSSAF avait annulé la première lettre d'observations du 14 octobre 2015 par lettre du 19 octobre 2015, ce dont il résultait que la seconde lettre d'observations du 18 novembre 2015, remplaçant la première, s'inscrivait dans le cadre du même contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 243-12-4 et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date du contrôle :

4Aux termes du premier de ces textes, il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.

5Selon le second, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au cotisant une lettre d'observations mentionnant l'objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle ainsi que, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci.

6Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'à l'occasion d'un même contrôle, l'URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d'observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période.

7Pour annuler le redressement et tous les actes subséquents, l'arrêt retient qu'après avoir annulé la précédente lettre d'observations, l'URSSAF a adressé à la société cotisante un avis de contrôle suivi d'une nouvelle lettre d'observations portant strictement sur la même période, le même établissement et les mêmes points de législation. Il en a déduit que ce faisant, l'URSSAF avait procédé à un second contrôle des points ayant déjà fait l'objet d'une vérification.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'organisme de recouvrement n'avait effectué qu'un seul et unique contrôle et s'était borné à remplacer la précédente lettre annulée par une nouvelle lettre d'observations faisant état des mêmes chefs de redressement pour la même période, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 23-22.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200680 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3SPZC5A7