Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'Etat, pris en la personne de la rectrice de la région académique Occitanie, fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société La Sauvegarde des condamnations prononcées à son encontre, alors « que la responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à l'encontre de l'instituteur, tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans son obligation de surveillance, et en lien avec l'accident de l'enfant ; qu'après avoir énoncé que ni le compte-rendu ni les déclarations d'accident rédigées par la directrice ne précisaient si les cinq enseignants présents étaient affectés à la surveillance de la cour ce dont il s'évinçait que, selon elle, le nombre des surveillants de la cour n'était pas déterminé, et ensuite affirmé de manière dubitative, hypothétique, inopérante, abstraite et péremptoire que selon M. [Q], qui était de surveillance à la cour de récréation, « ils n'auraient été » que deux ce jour-là pour surveiller 140 élèves, qu'« à supposer » que seulement deux instituteurs étaient affectés à la surveillance de 140 élèves, « il en résultait pour eux une obligation de surveillance renforcée » et que « dès lors qu'aucun n'avait déclaré avoir été témoin de l'accident » il ne leur était pas possible de visualiser l'ensemble de cette cour quand seul un défaut de surveillance à l'origine de l'accident est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel qui n'a pas non plus constaté que les demandeurs et leur assureur avaient démontré positivement une faute de surveillance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 911-4 du code de l'éducation :
5Il résulte de ces textes que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle des membres de l'enseignement public à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux doivent être prouvées conformément au droit commun.
6Pour condamner l'Etat à relever et garantir la société La Sauvegarde des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt relève qu'il ressort des témoignages des enfants présents, qu'alors qu'elle jouait dans la cour de récréation, [L] [I] a été percutée par un jeune garçon, scolarisé en classe Ulis, qui courait.
7Il retient, qu'à supposer, comme le prétend le professeur des écoles présent, qu'il ait été seul affecté, avec une collègue, à la surveillance de 140 élèves en cour de récréation, il en résultait pour eux une obligation de surveillance renforcée, ce d'autant qu'aucune distinction n'était faite entre des enfants présentant un fort écart d'âge, ni aucune disposition prise pour permettre leur surveillance adaptée, notamment aucune mesure spécifique pour la surveillance des élèves de classes Ulis devant bénéficier d'un accompagnement spécifique. Il ajoute que, selon le témoignage du premier, les deux professeurs se trouvaient ensemble en un seul endroit qualifié de « coin » de la cour de récréation, d'où il ne leur était pas possible de visualiser l'ensemble de cette cour dès lors qu'aucun n'a déclaré avoir été témoin de l'accident.
8L'arrêt en déduit que la faute des professeurs est démontrée et que la responsabilité de l'Etat est engagée.
9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute personnelle des enseignants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.