Ce que soutenait le demandeur
3M. [N] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [X] la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par un jugement du 1er mars 2019, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2020, alors « que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire à la somme de 6 100 euros à raison du défaut de restitution de certains biens, au motif qu'« il est indifférent que la plupart de ces biens seraient, selon M. [N] de "faible valeur", que le montant de l'astreinte serait disproportionné par rapport à leur valeur totale et qu'elle aurait pour effet de provoquer un "enrichissement injustifié" de Mme [X], dès lors que ces circonstances ne sont pas au nombre de celles permettant selon l'article L. 131-4 précité, de supprimer tout ou partie de l'astreinte » et en refusant ainsi d'examiner de façon concrète s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
4Selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
5Il résulte du second que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige.
6Pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 6 100 euros, l'arrêt retient qu'il est indifférent que la plupart des biens restant à restituer soient, selon M. [N], de faible valeur et que le montant de l'astreinte soit disproportionné par rapport à leur valeur totale, dès lors que cette circonstance ne permet pas, selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de supprimer tout ou partie de l'astreinte.
7En statuant ainsi, en refusant d'examiner s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel elle liquidait l'astreinte et l'enjeu du litige, alors qu'elle était saisie d'une demande en ce sens, la cour d'appel a violé le texte susvisé.