Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Selon ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
6La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Elle en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n'a pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié).
7Il est par ailleurs jugé que dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de l'accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié et avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 27 novembre 2025, n° 25-70.015, publié).
8Pour rejeter la demande d'indemnisation formulée, au titre du préjudice d'établissement, par la victime en raison de l'impossibilité, du fait de ses séquelles, de participer activement à l'éducation de ses enfants, l'arrêt retient que celle-ci est mariée et père de trois enfants et que ce poste de préjudice n'a pas pour objet d'indemniser les séquelles permanentes de la victime l'empêchant d'assurer son rôle de père qui relèvent du déficit fonctionnel permanent.
9Si cette solution conduisant à ne pas indemniser, au titre du déficit fonctionnel permanent, le préjudice invoqué par la victime, était conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; 2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48), le revirement de jurisprudence, opéré par l'arrêt précité du 20 janvier 2023, conduit à l'annulation de l'arrêt attaqué.
10En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.