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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-10.682

ECLI:FR:CCASS:2026:C200622

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2023), M. [J] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), assurée auprès de la société [1] (l'assureur), a été victime d'un accident le 1er juillet 2013, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse).

2La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de liquidation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice d'établissement, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que les séquelles permanentes de la victime l'empêchant d'assurer son rôle de parent relèvent du déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le préjudice dont la victime demandait à être indemnisée au titre des séquelles permanentes l'empêchant d'assurer son rôle de père, qu'elle dénommait "préjudice d'établissement", ne devait pas être indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Selon ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

6La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales. Elle en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste de préjudice que la rente n'a pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié).

7Il est par ailleurs jugé que dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de l'accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente en permettant à une partie à un litige, qui n'a pas été tranché par une décision irrévocable, de bénéficier de ce changement (Ass. plén., 2 avril 2021, pourvoi n° 19-18.814, publié et avis de la Cour de cassation, 2e Civ., 27 novembre 2025, n° 25-70.015, publié).

8Pour rejeter la demande d'indemnisation formulée, au titre du préjudice d'établissement, par la victime en raison de l'impossibilité, du fait de ses séquelles, de participer activement à l'éducation de ses enfants, l'arrêt retient que celle-ci est mariée et père de trois enfants et que ce poste de préjudice n'a pas pour objet d'indemniser les séquelles permanentes de la victime l'empêchant d'assurer son rôle de père qui relèvent du déficit fonctionnel permanent.

9Si cette solution conduisant à ne pas indemniser, au titre du déficit fonctionnel permanent, le préjudice invoqué par la victime, était conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155 ; 2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48), le revirement de jurisprudence, opéré par l'arrêt précité du 20 janvier 2023, conduit à l'annulation de l'arrêt attaqué.

10En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.

La décision

  • ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [J] au titre du préjudice d'établissement, l'arrêt rendu le 12 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [2] et la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] et la société [1] à payer à Me Ridoux la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 24-10.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200622 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XH0MG6PZ