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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-22.782

ECLI:FR:CCASS:2026:C200602

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4. Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5. Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière ir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 2023), le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des 3COM.25 (le syndicat intercommunal) estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période de janvier 2016 à décembre 2018, a demandé à l'URSSAF de Franche-Comté (l'URSSAF) le remboursement des sommes qu'il considérait avoir acquittées indûment.

2Sa demande ayant été rejetée, le syndicat intercommunal a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement d'une certaine somme, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; qu'il en résulte qu'un établissement public administratif adhérant volontairement à l'assurance chômage de manière révocable n'est pas éligible à la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le syndicat avait adhéré au régime d'assurance chômage de manière révocable ; qu'en jugeant pourtant que le syndicat était éligible au dispositif de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

5Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

6Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

7Pour accueillir la demande du syndicat intercommunal, l'arrêt retient que les observations de l'URSSAF relatives au défaut d'immatriculation du syndicat au registre du commerce et des sociétés et à son adhésion révocable au régime d'assurance chômage sont exactes mais inopérantes.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, sur la période de janvier 2016 à décembre 2018, le syndicat intercommunal avait opté à titre révocable pour le régime d'assurance chômage et que cette option ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de la réduction litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des 3COM.25 aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des 3COM.25 et le condamne à payer à l'URSSAF de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2026, n° 23-22.782 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200602 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4BK11KRS