7Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne, l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et l'article D. 512-2 du même code :
8Selon le deuxième de ces textes, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées dès lors qu'ils justifient de la situation de ces derniers, par la production de l'un des titres ou documents énumérés au dernier de ces textes, en particulier par un certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial.
9Cependant, il résulte des articles 2, 3, paragraphe 1, point b, et 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011(la directive 2011/98) que les travailleurs issus de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à d'autres fins que le travail conformément au droit de l'Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d'un titre de séjour conformément au règlement (CE) n° 1030/2002, possèdent un permis unique au sens de la directive et bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre où ils résident en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale, telles que définies dans le règlement (CE) n° 883/2004, lesquelles comprennent notamment les prestations familiales.
10Cette directive, qui n'a pas été transposée en droit français à l'expiration du délai de transposition, prévoit une obligation qui n'est assortie d'aucune condition, ni subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'un acte soit des institutions de l'Union, soit des États membres. Elle est suffisamment précise pour produire un effet direct et être opposable par un particulier à un organisme de sécurité sociale, qui dispose, à l'effet d'accomplir un service d'intérêt public, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (voir notamment CJUE, arrêt du 14 novembre 2024, Reprobel CV c/ Copaco Belgium, C-230/23, point 48 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 1990, Foster e.a., C 188/89, points 18 et 20 ; CJUE, arrêt du 10 octobre 2017, Elaine Farrell, C-413/15, point 29).
11Or, saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98, la Cour de justice de l'Union Européenne a, dans un arrêt du 19 décembre 2024, dit pour droit que cet article doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre en vertu de laquelle, aux fins de détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d'un ressortissant de pays tiers, titulaire d'un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu'à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet Etat membre (CJUE, arrêt du 19 décembre 2024, caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine c. TX, C-664/23).
12Dès lors, à défaut de pouvoir procéder à une interprétation de la réglementation nationale conforme aux exigences du droit de l'Union et afin d'assurer la protection juridique effective découlant pour les justiciables de l'effet direct des dispositions de ce droit, l'exigence, prévue par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, de justifier auprès de la caisse d'allocations familiales de la régularité de l'entrée et du séjour en France des enfants dont l'allocataire a la charge et au titre desquels les prestations sont demandées, par la production de l'un des documents énumérés par l'article D. 512-2 du même code, doit être écartée comme contraire au droit de l'Union européenne, lorsque l'allocataire est titulaire d'un permis unique au sens de la directive 2011/98.
13Pour rejeter la demande de prestations familiales de l'allocataire, l'arrêt constate que celle-ci a obtenu son titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, visant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. Il retient que l'attribution d'un tel titre de séjour ne figure pas dans la liste limitative des documents permettant de justifier de l'entrée régulière des enfants étrangers en France, de sorte que son titre n'ouvre pas droit aux prestations familiales.
14En statuant ainsi, alors que l'allocataire était titulaire d'un titre de séjour régulier lui conférant, en application de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, le droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un permis unique, au sens de la directive 2011/98, lui permettant de bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants français, la cour d'appel a violé les textes susvisés.