Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.506

Sommaire de la Cour

1°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d'une chute causée par un ballon projeté par des enfants jouant à proximité. 2°/ Il résulte de l'article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que lorsque ces dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ce dont il se déduit que cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces dommages ont été causés par une personne circulant sur le sol ou un animal

Articles du code des assurances visés

• L. 421-125 décisions