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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.506

ECLI:FR:CCASS:2026:C200555

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

1°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les dommages corporels subis par une personne qui circulait au guidon de son cyclomoteur et a été blessée lors d'une chute causée par un ballon projeté par des enfants jouant à proximité. 2°/ Il résulte de l'article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que lorsque ces dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ce dont il se déduit que cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces dommages ont été causés par une personne circulant sur le sol ou un animal

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2024), le 17 avril 2018, Mme [L], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, a chuté sur la chaussée, la roue avant de son véhicule ayant été heurtée par un ballon provenant d'un jardin d'enfants situé à proximité. L'auteur du tir du ballon n'a pas été identifié.

2Mme [L] a assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 avril 2018 n'a pas été causé par une personne circulant sur le sol et de la débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes, alors :

« 2°/ que la victime de dommages corporels nés d'un accident de la circulation peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident est survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et qu'il a été causé par une personne circulant sur le sol ; que le seul fait que le déplacement sur le sol de la personne responsable de l'accident s'inscrive dans la pratique d'un jeu n'enlève pas à son déplacement la nature d'acte de circulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors qu'elle circulait sur la voie publique au guidon de son scooter, Mme [L] avait chuté sur la chaussée en raison d'un ballon tiré depuis l'enceinte du jardin d'enfants situé à proximité et qui avait heurté la roue avant de son véhicule ; qu'en retenant, pour dire que l'accident de la circulation dont Mme [L] avait été victime n'avait pas été causé par une personne circulant sur le sol, que le tir de ballon à l'origine de l'accident « a procédé d'une action de jeu dans un espace fermé et non d'un acte de circulation d'un point à un autre de l'espace public », la cour d'appel a violé l'article L. 421-1, II du code des assurances ;

3°/ que la victime de dommages corporels nés d'un accident de la circulation peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident est survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et qu'il a été causé par une personne circulant sur le sol ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors qu'elle circulait sur la voie publique au guidon de son scooter, Mme [L] avait chuté sur la chaussée en raison d'un ballon tiré depuis l'enceinte du jardin d'enfants situé à proximité et qui avait heurté la roue avant de son véhicule ; qu'en retenant, pour dire que l'accident de la circulation dont Mme [L] avait été victime n'avait pas été causé par une personne circulant sur le sol, que le tir de ballon à l'origine de l'accident « a procédé d'une action de jeu dans un espace fermé et non d'un acte de circulation d'un point à un autre de l'espace public », quand il n'était pas contesté que l'accident s'était produit dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le lieu de provenance du ballon, cause de l'accident, n'avait pas à être pris en considération pour qualifier l'action accomplie par le ou les détenteurs du ballon, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 421-1, II du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 :

4Selon ce texte, le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

5Pour dire que la garantie du FGAO n'est pas due au bénéfice de Mme [L], l'arrêt retient que le tir de ballon a procédé d'une action de jeu dans un espace fermé et non d'un acte de circulation d'un point à un autre de l'espace public.

6L'arrêt précise, par motifs adoptés, que la garantie du FGAO étant conditionnée au fait que les enfants qui jouaient avec le ballon à l'origine de la chute du scooter se trouvaient dans un lieu ouvert à la circulation publique, ceux-ci, qui se trouvaient dans un jardin d'enfants, ne peuvent être assimilés à des personnes circulant sur le sol.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la victime se trouvait sur la chaussée lorsqu'elle avait été heurtée par le ballon qui avait été projeté par des personnes jouant à proximité, ce dont il résultait que l'accident était survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique et que le ballon, cause du dommage, avait été lancé par des personnes circulant sur le sol, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [L] fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article R. 421-2, 1°, du code des assurances, sont seules exclues du bénéfice du FGAO les victimes de dommages qui ont été causés par un véhicule terrestre à moteur dont lesdites victimes étaient elles-mêmes conductrices ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les dommages dont Mme [L] demandait réparation au FGAO avaient été causés par un tir de ballon, lequel était venu heurter la roue avant du scooter au guidon duquel elle circulait et l'avait faite chuter sur la chaussée ; qu'il s'en déduisait que les dommages dont Mme [L] sollicitait l'indemnisation n'avaient pas été causés par un véhicule terrestre à moteur dont elle aurait été la conductrice et que, partant, l'article R. 421-2, 1°, du code des assurances n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'en déboutant Mme [L] de ses demandes, au motif qu'elle « avait la qualité de conductrice de l'unique véhicule impliqué dans l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code des assurances.

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9Le FGAO conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir qu'il est contraire à la thèse soutenue par Mme [L] devant la cour d'appel.

10Cependant, le moyen qui fait grief à l'arrêt d'appliquer faussement une cause d'exclusion du bénéfice de la garantie du FGAO, prévue uniquement pour les dommages nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, invoquant le bénéfice de la garantie du FGAO pour indemniser des dommages causés par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur.

11Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances :

12Il résulte de ce texte que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du FGAO que lorsque ces dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et que cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur.

13Pour dire que la garantie du FGAO est exclue au bénéfice de Mme [L], l'arrêt retient que celle-ci avait la qualité de conductrice de l'unique véhicule impliqué.

14En statuant ainsi, alors Mme [L], bien qu'étant au guidon d'un cyclomoteur au moment de l'accident, sollicitait le bénéfice de la garantie du FGAO pour des dommages causés par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 421-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 24-21.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200555 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TZM94QH9