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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 23-23.277

ECLI:FR:CCASS:2026:C200491

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2023), la société [1] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), portant sur les années 2011 à 2013, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 8 octobre 2014, retenant divers chefs de redressement, puis d'une mise en demeure du 9 décembre 2014.

2La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4La société cotisante fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 18 relatif aux « ruptures conventionnelles du contrat de travail », alors :

« - 1°/ que l'indemnité versée lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite – qui est au nombre des indemnités non-imposables au titre de l'impôt sur le revenu – n'est pas comprise dans l'assiette des cotisations sociales ; que la preuve d'une telle absence de droit à pension de retraite n'est pas légalement conditionnée à la production d'attestations de situation CARSAT – dont l'employeur n'est pas destinataire – et rien ne dispense les juges de caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette ; qu'en l'espèce, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée entre 2011 et 2012 à quatre salariés, âgés de 55 à 59 ans, n'était pas comprise dans l'assiette des cotisations sociales, la société a produit leur relevé de carrière au régime général, dont il s'évinçait, sans qu'aucun autre document ne soit indispensable pour l'établir, qu'au regard de leur âge respectif au jour de la rupture de leur contrat de travail aucun d'entre eux ne disposait du nombre de trimestres requis pour liquider ses droits à la retraite, ni d'un nombre de trimestres cotisés avant un certain âge pour bénéficier du dispositif légal de retraite anticipée ; que pour valider le redressement, la cour d'appel a néanmoins retenu que la seule production des relevés de carrière des salariés ne permettait pas de justifier de leur absence de droit à retraite anticipée au jour de la rupture conventionnelle homologuée en l'absence de production d'attestations de situation Carsat, que « la société (…) n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle avait été dans l'impossibilité d'obtenir le document de la Carsat qui seul peut techniquement de façon certaine déterminer les droits à une retraite anticipée dans certains cas », « [qu'elle] ne verse aucun autre élément de preuve », que « le seul relevé de carrière du régime général n'est pas de nature à établir les droits exacts de l'assuré (…) dès lors que ce relevé est provisoire et ne reflète pas l'ensemble des droits de l'intéressé » et que la société ne produit aucun élément au sujet d'un possible handicap « de nature à justifier que les salariés concernés n'étaient pas admissibles à ce dispositif » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;

- 2°/ que la preuve d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens ; que la situation d'un salarié au regard de ses droits à retraite, au moment de la rupture effective de son contrat de travail, constitue un fait juridique dont l'employeur peut ainsi rapporter la preuve par tous moyens ; qu'en se fondant pour valider le redressement sur les motifs selon lesquels « la production d'un relevé de carrière du régime général serait insuffisant à le justifier "les droits à une pension de retraite anticipée", "en l'absence soit du document de la Carsat ou de tout autre document pouvant pallier cette absence mais corroborer et compléter le relevé de carrière, la société échoue à démontrer que les salariés visés aux chefs nº 18 du redressement ne pouvaient pas prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée, le seul relevé de carrière étant insuffisant pour ce faire, a fortiori lorsque celui-ci n'est pas produit", "[elle] ne verse aucun autre élément de preuve" et "la société ne produit aucun élément – ne serait-ce, là encore, qu'une attestation du salarié – de nature à justifier que les salariés concernés n'étaient pas admissibles à ce dispositif", alors qu'il lui incombait d'apprécier la valeur probante des différents éléments de preuve produits par la société, à savoir les relevés de carrière des quatre salariés en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles 1353 et 1382 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

5Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le deuxième de ces textes, n'est pas comprise, en application du premier, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.

6Pour valider le chef de redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société cotisante, l'arrêt relève que la société verse uniquement le relevé de carrière de chaque salarié et énonce que ce document n'est pas de nature à établir les droits exacts de l'assuré dès lors qu'il est provisoire et ne reflète pas l'ensemble des droits de l'intéressé. Il ajoute qu'en l'absence du document de la CARSAT, ou de tout autre document pouvant corroborer et compléter le relevé de carrière, la société échoue à démontrer que les salariés concernés ne pouvaient pas prétendre au bénéfice d'une retraite anticipée.

7En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le chef de redressement n° 18 « Ruptures conventionnelles du contrat de travail », l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 23-23.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5HTCG0QV