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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 23-17.689

ECLI:FR:CCASS:2026:C200486

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indument versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas un organisme de recouvrement à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l'employeur. L'organisme peut dès lors procéder, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par voie de mise en demeure pour recouvrir les cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance en conséquence de sa déclaration minorée

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2023), la société [1] (la cotisante) ayant, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d'une somme qu'elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard.

2La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de la mise en

demeure du 22 mars 2019, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020, que « L'employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales des mois précédents et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement » ; que lorsque la société cotisante met en œuvre ces dispositions, l'URSSAF ne peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que « La cotisante reproche à l'URSSAF le non-respect des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, imposant le respect d'une procédure détaillée dans ces textes, en préalable à la notification d'un redressement. Ces dispositions concernent la vérification des déclarations à l'initiative de l'URSSAF. Or, la notification par l'organisme de recouvrement d'une mise en demeure au visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et de contributions dont le cotisant a déduit le versement à l'échéance comme en l'espèce, ne constitue pas une vérification de déclaration à l'initiative de l'URSSAF au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. La mise en demeure en litige ayant été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante dans son courrier explicatif du 14 janvier 2019, et non à une décision de contrôle d'office initiée par l'URSSAF, le grief tiré du non-respect de ces dispositions invoquées par l'appelante ne saurait donc prospérer » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 243 43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale »

Réponse de la Cour

5La notification par un organisme de recouvrement, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

6L'arrêt énonce que les dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale concernent la vérification des déclarations, à l'initiative de l'URSSAF. Il relève que la mise en demeure litigieuse a été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, dans sa lettre explicative du 14 janvier 2019, et non en conséquence d'une décision de contrôle d'office initiée par l'URSSAF.

7De ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les dispositions de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l'employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d'une échéance déclarative les sommes qu'il estime indûment versées au titre d'une échéance antérieure, n'obligent pas l'URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l‘employeur, la cour d'appel a exactement déduit que les dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale n'avaient pas à recevoir application.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 1 500 euros ;

Suivre l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 23-17.689 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200486 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EQR0T8MP