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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.066

ECLI:FR:CCASS:2026:C200433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 6. Pour débouter M. [B] [D] de sa demande de garantie au titre du contrat Contours, l'arrêt retient que celui-ci soutient que l'accident n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de l'assurée mais alors qu'il déplaçait du bois pour le chauffage de la maison d'habitation et que le tracteur n'était donc pas utilisé pour l'exploitation agricole. 7. Il en déduit que les dommages allé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2024), M. [B] [D] a été grièvement blessé alors qu'il conduisait un tracteur appartenant à son père sur l'exploitation agricole de ce dernier.

2Il a sollicité la garantie de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Rhône Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône Alpes Auvergne (l'assureur) auprès de laquelle la société de fait [D] fleurs avait souscrit un contrat Titane pro pour les tracteurs et matériels professionnels et un contrat Contours couvrant les dommages professionnels aux biens et la responsabilité civile professionnelle de l'exploitation.

3L'assureur l'a indemnisé au titre de la garantie Titane pro mais a refusé la prise en charge du sinistre au titre du contrat Contours.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [B] [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un professionnel est responsable du fait des choses qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en jugeant que « les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée "dans le cadre de ses activités professionnelles" » et « ne sont donc pas couverts par la garantie souscrite par la société [D] Fleurs auprès de l'assureur », sans rechercher si l'élément de serre en cause, dont elle a constaté qu'il l'avait blessé n'était pas un bien affecté à l'usage professionnel de la société [D] Fleurs qui exerce une activité agricole et horticole, de sorte que le dommage avait été causé par une chose dont la société [D] Fleurs avait la garde, et devait dès lors être garanti par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, devenu 1242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1242 du code civil :

5Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

6Pour débouter M. [B] [D] de sa demande de garantie au titre du contrat Contours, l'arrêt retient que celui-ci soutient que l'accident n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de l'assurée mais alors qu'il déplaçait du bois pour le chauffage de la maison d'habitation et que le tracteur n'était donc pas utilisé pour l'exploitation agricole.

7Il en déduit que les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée dans le cadre de ses activités professionnelles, de sorte que la garantie Contours n'est pas mobilisable.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat Contours ne couvrait pas la responsabilité du fait des choses dont l'assurée avait la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [B] [D] tendant à voir écarter la pièce n° 8 produite par la société Groupama et déclare irrecevables les demandes de M. [D] en paiement de la somme de 93 000 euros représentant le solde dû au titre du contrat Titane pro, et celle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 14 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Rhône Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône Alpes Auvergne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Rhône Alpes Auvergne, dite Groupama Rhône Alpes Auvergne et la condamne à payer à M. [B] [D] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E0PFDQE5