Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mai 2026, n° 24-19.066

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 6. Pour débouter M. [B] [D] de sa demande de garantie au titre du contrat Contours, l'arrêt retient que celui-ci soutient que l'accident n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de l'assurée mais alors qu'il déplaçait du bois pour le chauffage de la maison d'habitation et que le tracteur n'était donc pas utilisé pour l'exploitation agricole. 7. Il en déduit que les dommages allé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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