Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [B] [D] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un professionnel est responsable du fait des choses qu'il affecte à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en jugeant que « les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée "dans le cadre de ses activités professionnelles" » et « ne sont donc pas couverts par la garantie souscrite par la société [D] Fleurs auprès de l'assureur », sans rechercher si l'élément de serre en cause, dont elle a constaté qu'il l'avait blessé n'était pas un bien affecté à l'usage professionnel de la société [D] Fleurs qui exerce une activité agricole et horticole, de sorte que le dommage avait été causé par une chose dont la société [D] Fleurs avait la garde, et devait dès lors être garanti par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, devenu 1242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1242 du code civil :
5Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
6Pour débouter M. [B] [D] de sa demande de garantie au titre du contrat Contours, l'arrêt retient que celui-ci soutient que l'accident n'est pas survenu dans le cadre des activités professionnelles de l'assurée mais alors qu'il déplaçait du bois pour le chauffage de la maison d'habitation et que le tracteur n'était donc pas utilisé pour l'exploitation agricole.
7Il en déduit que les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée dans le cadre de ses activités professionnelles, de sorte que la garantie Contours n'est pas mobilisable.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat Contours ne couvrait pas la responsabilité du fait des choses dont l'assurée avait la garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.