Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 26-13.086

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 102 du code civil et les articles L. 11, I, et L. 20, I, du code électoral : 3. Selon le deuxième de ces textes, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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