Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 25-17.723

2Les consorts [K] font grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif le dispositif de leurs conclusions déposées les 9 septembre 2021 et 31 janvier 2022 et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors « que, selon l'article 954 du code de procédure dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il résulte de ce texte que si l'appelant doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont il demande l'infirmation ; qu'en l'espèce, dans leur déclaration d'appel du 11 juin 2021, les appelants avaient listé les chefs critiqués du jugement déféré ; que, dans le dispositif de leurs conclusions en date du 31 janvier 2022 (en réalité 9 septembre 2021), signifiées dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile, comme dans le dispositif de leurs secondes conclusions signifiées le 31 janvier 2022, ils avaient demandé à la cour d'appel de réformer la décision entreprise ; qu'en énonçant que, dans le dispositif de leurs premières et secondes conclusions, les appelants ne listaient aucun chef de jugement susceptibles d'être réformés , pour juger que l'absence de chefs critiqués empêche tout effet dévolutif à la cour, conformément aux dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile ci-dessus rappelés et applicables en la cause alors que les exposants n'étaient pas tenus de reprendre dans leur dispositif les chefs du jugement dont ils sollicitaient l'infirmation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable en l'espèce. »