Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 25-50.031

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue à la Cour de cassation le 26 août 2025, M. [G] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 6 août 2025 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, qui a statué sur sa requête en récusation du juge des enfants en charge de la mesure d'assistance éducative prononcée à l'égard de ses deux enfants mineurs. 3. À défaut d'avoir été formé par un avo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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