Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors :
« 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; qu'en annulant la notification d'indu adressée à l'assurée le 9 septembre 2021, quand ils constataient qu'elle précise "que l'indu porte sur le dispositif exceptionnel d'aide économique aux professionnels de santé consécutif à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement corrélatives", qu'elle fait "mention de la période de référence du 16 mars au 30 juin 2020" et que "le montant du trop-perçu est également clairement indiqué", ce dont il se déduisait que la notification d'indu indiquait la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ;
2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition, n'exige que la notification d'indu précise le détail du calcul ayant permis de fixer le montant des sommes réclamées ; qu'en retenant, pour annuler la notification d'indu adressée à la professionnelle de santé le 9 septembre 2021, qu'elle ne mentionnait pas le détail du calcul du montant définitif de l'aide, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020. »