Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 23-19.956

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La professionnelle de santé conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est incompatible avec la position soutenue par la caisse devant le tribunal, dès lors que cette dernière se prévalait du renvoi par la notification de l'indu au détail du calcul du montant définitif de l'aide disponible sur le site Ameli pro. 5. Cependant, dans la mesure où la caisse soutenait en appel que la notification de l'indu était suffisamment motivée, le moyen n'est pas contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 133-9-145 décisions