Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 février 2024), M. [Y] (l'assuré), qui exerçait l'activité de chalumiste dans des travaux de démolition de structures industrielles, a déposé, le 18 juillet 2018, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une broncho-pneumopathie chronique obstructive.
2La caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
4L'assuré fait grief à l'arrêt de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et son travail habituel, alors « que selon l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que dès lors que la maladie déclarée correspond à la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladie professionnelle, elle peut être reconnue d'origine professionnelle sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 6, peu important la circonstance que l'assuré n'ait pas exercé la profession mentionnée dans le titre du tableau ; qu'en retenant, pour désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'effet de prendre connaissance du dossier médical de l'assuré et donner son avis sur l'existence d'un lien « direct et essentiel » entre la maladie et le travail habituel de la victime, conformément aux critères de l'article L. 461-1 alinéa 7, que si la broncho-pneumopathie chronique obstructive déclarée figure dans les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles, ces tableaux concernent uniquement les mineurs de charbon et de fer, professions que l'assuré ne justifie pas avoir exercées, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et les tableaux n° 91 et 94 des maladies professionnelles. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige :
5Selon ce texte, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
6Pour désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'effet de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l'assuré et son travail habituel, l'arrêt retient que les tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles, qui font état, au titre de la désignation de la maladie, d'une broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique, ne concernent, respectivement, que le mineur de charbon et le mineur de fer. Il en déduit que l'assuré n'ayant pas exercé ces activités, la maladie déclarée relève des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, s'agissant d'une maladie hors tableau.
7En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée aux tableaux n° 91 et n° 94 des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par ceux-ci, de sorte qu'il lui appartenait de recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 6, susvisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 24-14.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AWP7H1XC