Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation du préjudice de la victime au titre de l'incidence professionnelle à une certaine somme, alors « que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnelles et l'incidence professionnelle ; qu'en énonçant que « l'évaluation d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse suivant avis du médecin conseil de [la victime] ne mentionne pas d'incidence professionnelle, ce qui était incompatible avec les constatations du médecin du travail et le licenciement pour inaptitude sans reclassement de la victime, de sorte que l'incidence professionnelle n'est pas comprise dans la rente » cependant que la rente versée à la victime d'un accident du travail répare déjà l'incidence professionnelle de l'incapacité, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
4Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
5Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
6Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.
7Pour indemniser le poste de préjudice de l'incidence professionnelle, l'arrêt relève qu'à la suite de la consolidation de son état de santé, la victime a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude, que lui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé et qu'elle n'a pu bénéficier d'un reclassement. Il relève que le médecin du travail a proscrit la conduite de véhicules poids lourds et le port de charges supérieures à 15 kilogrammes. Il en déduit que les séquelles subies par la victime, consistant en une limitation des mouvements de l'épaule gauche, jointes à son âge lors de la consolidation et à ses qualifications professionnelles, excluent la reprise de son activité professionnelle de chauffeur poids lourds et rendent illusoire le retour à l'emploi. Il ajoute que cette incidence professionnelle n'a pas été prise en compte lors de l'évaluation du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse.
8En statuant ainsi, alors que le préjudice de l'incidence professionnelle ainsi réparé était déjà indemnisé par la rente versée à la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.