Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte pas la validité de celle-ci, de sorte qu'il appartient aux juges de vérifier si cette mise en demeure, à laquelle fait expressément référence la contrainte, permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au prétexte qu'elle ne pouvait être motivée par référence aux mises en demeure l'ayant précédée dès lors que celles-ci avaient été retournées à l'organisme de recouvrement avec la mention « pli avisé non réclamé », la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations pour le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
4Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.
5Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que celle-ci fait référence aux deux mises en demeure qui n'ont pas été réceptionnées par le cotisant, les accusés de réception portant la mention « pli avisé non réclamé ». Il ajoute que la contrainte litigieuse qui ne porte mention, en dehors des références aux deux mises en demeure, que de la période sans indication de la nature des cotisations appelées, ni de leur caractère provisionnel et de régularisation, ni du montant appelé par type de cotisation, n'est pas suffisamment motivée.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mises en demeure auxquelles la contrainte litigieuse faisait référence permettaient au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quels qu'en aient été le mode de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.