Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes litigieuses et de dire qu'elle doit procéder à une actualisation du compte de la société, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'est régulière, comme satisfaisant à ces exigences, la contrainte qui renvoie à une mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque la mention « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS », sans qu'il y ait besoin de ventiler le montant réclamé entre les différentes cotisations et contributions ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant par période de chacune des cotisations et contributions appelées, les contraintes des 12 juin 2017, 3 juillet 2017 et 7 aout 2017, qui renvoyaient toutes à des mises en demeure qui mentionnaient « régime général » et « (*) incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS », ne satisfaisaient pas aux exigences de motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
5Il résulte de ces textes que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
6Pour annuler les contraintes, l'arrêt retient que s'il est exact que les montants des cotisations et majorations mentionnés sur les trois contraintes correspondent aux montants mentionnés sur les mises en demeure, déduction faite sur les montants des cotisations des paiements mentionnés sur les mises en demeure, et qu'ainsi les mises en demeure et les contraintes qui les visent, portent sur les mêmes montants de cotisations et de majorations et sur les mêmes périodes, pour autant la nature des cotisations demandées comme leurs montants respectifs par période, ne sont précisés ni sur les contraintes, ni sur les mises en demeure. Il ajoute que la seule référence au "régime général" est insuffisante pour donner à la société connaissance du montant et de la nature de chaque cotisation dont le paiement est sollicité et que par le renvoi d'un astérisque il est aussi mentionné sur toutes les mises en demeure : "incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS", ce qui implique qu'elles concernent en réalité des cotisations de nature diverse même si elles relèvent toutes du régime général, pour lesquelles les assiettes et modalités de calcul ne sont pas nécessairement identiques.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure et la contrainte subséquente mentionnaient les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, de sorte que la société pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.