Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser une certaine somme à l'établissement public, alors « que la réduction générale des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires est uniquement appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code qui concerne les employeurs bénéficiant d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable ; qu'en relevant par motifs adoptés que « l'argument tiré de l'adhésion ou non à l'assurance chômage soulevé par le SITU ne permet pas au tribunal d'être éclairé, aucune précision n'étant apportée sur le mode d'adhésion sur lequel l'URSSAF s'est pourtant interrogé dans ses conclusions », puis en jugeant que le SITU était éligible à la réduction Fillon, la cour d'appel qui n'a pas vérifié, comme elle devait le faire au besoin d'office, si le SITU avait adhéré volontairement de manière irrévocable au régime d'assurance chômage pour la période considérée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations :
3Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.
4Selon la combinaison des deux derniers de ces textes, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.
5Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.
6Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient qu'il remplit les conditions lui permettant de revendiquer le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et peut prétendre à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires et au taux réduit d'allocations familiales.
7En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle devait le faire, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée et en particulier si l'établissement public avait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.