Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de novembre 2015 à novembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable au régime d'assurance chômage ; qu'en jugeant pourtant qu'il était éligible à la réduction générale des cotisations sociales du seul fait de sa nature industrielle et commerciale, sans tirer de son constat d'une adhésion à titre seulement révocable au régime d'assurance chômage la conséquence qui s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations :
4Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.
5Selon la combinaison des deux derniers de ces textes, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.
6Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.
7Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt relève que le fait que depuis l'origine, l'établissement public se soit considéré comme un établissement public administratif et ait effectué des choix sur cette base erronée, en particulier en matière de cotisation au régime d'assurance chômage, par une option réservée aux établissements publics administratifs, n'est pas de nature à lui interdire de revendiquer aujourd'hui le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et que cette option erronée ne peut le priver du droit de bénéficier de la réduction litigieuse pour les années concernées par la contestation.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, durant la période de novembre 2015 à novembre 2018, l'établissement public avait opté à titre révocable pour le régime d'assurance chômage et que cette option ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de la réduction litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.