Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2026, n° 23-18.348

Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution :

5Selon ce texte, l'acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.

6Il résulte de ce texte que seule l'absence de décompte est susceptible d'entraîner la nullité de la mesure et que l'erreur portant sur la somme réclamée dans l'acte de saisie, qui n'est pas une cause de nullité de celui-ci, ne peut donner lieu qu'à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée.

7Pour prononcer la nullité des saisies-attributions, l'arrêt énonce que la loi et la jurisprudence imposent un décompte détaillé, juste et vérifiable. Il retient que le décompte fourni par la créancière n'est pas juste puisqu'il intègre des sommes dues en brut, sur lesquelles ont été calculés des intérêts et des accessoires, alors que les condamnations de nature salariale, ainsi que les indemnités compensatrices prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, sont prononcées en brut, mais payées par l'employeur en net, les cotisations patronales et les cotisations salariales, ainsi que les prélèvements à la source, devant en être soustraits. Il ajoute que l'intéressée, ayant exercé en qualité de responsable administratif et financier, ne peut invoquer son ignorance, s'agissant d'une obligation légale et comptable. Il retient encore que l'inexactitude du montant réclamé à titre principal est de nature à fausser le calcul des intérêts et des accessoires si un droit proportionnel est applicable et que cette situation cause grief à la débitrice.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la nullité des saisies-attributions, ordonnant la mainlevée de ces saisies et rejetant la demande de la créancière en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes tendant à la régularisation du montant net des sommes dues au titre des rappels de salaire pour tenir compte des taux de cotisations et des plafonds en vigueur pour les années concernées par ces rappels avec un prélèvement à la source au taux de 0 %, d'établissement des bulletins de paie conformes à ces régularisations par année pour les rappels de salaires des années 2014, 2015 et 2016 et à la télétransmission de ces bulletins aux organismes sociaux concernés, et condamnant la créancière à prendre en charge l'ensemble des frais entraînés par les saisies, à payer à la débitrice une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.